TVA à 7% pour acompte versé en 2011 ?
perroquet
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perroquet -
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Bonjour,
Nous avons acheté une maison pour laquelle des travaux (Remise aux normes de l'électricité) vont débuter en janvier 2012.
Lorsque nous avons versé le premier acompte de 30% début du mois (Décembre), celui-ci était basé sur la TVA à 5,5%. L'entreprise en charge des travaux nous annonce que pour le reste de la facture à payer au mois de janvier, la somme sera basée sur la TVA à 7,7%, est-ce normal dans la mesure où nous l'avons sollicité courant 2011 et surtout que nous avons déjà versé un acompte en 2011 également ?
Nous avons fait appel à 2 autres structures, une entreprise pour l'installation du chauffage et un cuisiniste pour l'achat de notre cuisine et avons procédé de la même façon avec un acompte de 30% versé courant décembre et ces 2 structures maintiennent la TVA à 5,5% pour le reste de la facture à payer.
Du coup, sommes-nous tenus de payer le reste de la facture de remise au normes de l'électricité sur la base d'une TVA à 7,7% alors que nous avons déjà versé un acompte en 2011 sur la base de la TVA à 5,5% encore en vigueur ?
Merci pour votre retour.
Nous avons acheté une maison pour laquelle des travaux (Remise aux normes de l'électricité) vont débuter en janvier 2012.
Lorsque nous avons versé le premier acompte de 30% début du mois (Décembre), celui-ci était basé sur la TVA à 5,5%. L'entreprise en charge des travaux nous annonce que pour le reste de la facture à payer au mois de janvier, la somme sera basée sur la TVA à 7,7%, est-ce normal dans la mesure où nous l'avons sollicité courant 2011 et surtout que nous avons déjà versé un acompte en 2011 également ?
Nous avons fait appel à 2 autres structures, une entreprise pour l'installation du chauffage et un cuisiniste pour l'achat de notre cuisine et avons procédé de la même façon avec un acompte de 30% versé courant décembre et ces 2 structures maintiennent la TVA à 5,5% pour le reste de la facture à payer.
Du coup, sommes-nous tenus de payer le reste de la facture de remise au normes de l'électricité sur la base d'une TVA à 7,7% alors que nous avons déjà versé un acompte en 2011 sur la base de la TVA à 5,5% encore en vigueur ?
Merci pour votre retour.
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7 réponses
code des impôts : la tva acquitté est celle du jour de la facturation
en fait vous vous êtes engagé sur des travaux pour un montant hors taxes
la taxe sera celle du jour
et de vous a moi, 1.5% d'écart est vraiment un problème ?
en fait vous vous êtes engagé sur des travaux pour un montant hors taxes
la taxe sera celle du jour
et de vous a moi, 1.5% d'écart est vraiment un problème ?
Bonjour,
Si vous souhaitez payer la facture avec un taux de TVA à 5,5 % il aurait fallu régler la totalité en 2011. Puisque le reliquat de cette facture sera rédigé en 2012, le taux de TVA d'alors sera appliqué, c'est à dire 7%. L'entreprise n'y est pour rien. Il faut voir du côté du gouvernement !
Si vous souhaitez payer la facture avec un taux de TVA à 5,5 % il aurait fallu régler la totalité en 2011. Puisque le reliquat de cette facture sera rédigé en 2012, le taux de TVA d'alors sera appliqué, c'est à dire 7%. L'entreprise n'y est pour rien. Il faut voir du côté du gouvernement !
Bonjour Guillaume,
Il faut demander à votre entreprise d'éditer une facture concernant les 80% versés et de ne pas mentionner : "accompte", mais facturation de prestations réalisées. La fin du chantier c'est à dire les 20% restant sera considéré comme un nouveau chantier avec une TVA à 7%. Voilà l'astuce.
Cdlt.
Il faut demander à votre entreprise d'éditer une facture concernant les 80% versés et de ne pas mentionner : "accompte", mais facturation de prestations réalisées. La fin du chantier c'est à dire les 20% restant sera considéré comme un nouveau chantier avec une TVA à 7%. Voilà l'astuce.
Cdlt.
Pour ma part, j'ai déjà payé 80% du chantier électrique de mon appartement.
Il reste quelques petites bricoles à finir pour l'électricien qui n'a pas le temps de venir avant fin 2011.
Sa secrétaire me demande de payer le reste sinon elle appliquera 7% sur l'ensemble des travaux......
80% du chantier a déjà été payé et encaissé...
La majoration de 1,5% se fait-elle sur l'ensemble du chantier ou sur ce qui n'a pas été payé pour le 31-12-2011 ??
Merci pour vos réponses.
Il reste quelques petites bricoles à finir pour l'électricien qui n'a pas le temps de venir avant fin 2011.
Sa secrétaire me demande de payer le reste sinon elle appliquera 7% sur l'ensemble des travaux......
80% du chantier a déjà été payé et encaissé...
La majoration de 1,5% se fait-elle sur l'ensemble du chantier ou sur ce qui n'a pas été payé pour le 31-12-2011 ??
Merci pour vos réponses.
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Le projet en ligne sur impôts.gouv.fr rubrique professionnels fait le point sur le sujet :
Les devis signés par les 2 parties avant le 20 décembre et qui ont fait l'objet du versement d'un acompte avant la même date, pour les travaux sur maison de plus de 2 ans restent au taux de 5.5%
Les devis signés par les 2 parties avant le 20 décembre et qui ont fait l'objet du versement d'un acompte avant la même date, pour les travaux sur maison de plus de 2 ans restent au taux de 5.5%
Pour la source, c'est là http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025045613&dateTexte=&categorieLien=id
Article 13, avant dernier paragraphe (8°).
Règle : si devis signé avant 21/12 et acompte réglés avant cette même date => maintien du taux de TVA à 5.5%.
Article 13, avant dernier paragraphe (8°).
Règle : si devis signé avant 21/12 et acompte réglés avant cette même date => maintien du taux de TVA à 5.5%.
Bonsoir,
je suis artisan du batiment et effectivement comme le précise le fiscaliste si un acompte à été versé avant le 21 décembre 2011 la tva doit rester à 5.5 % même si les travaux ou la suite d'un chantier sont réalisés en 2012. ( dans la mesure ou ils rentrent dans les conditions du droit à la tva à taux réduit)
Source du syndicat du batiment CAPEB.
je suis artisan du batiment et effectivement comme le précise le fiscaliste si un acompte à été versé avant le 21 décembre 2011 la tva doit rester à 5.5 % même si les travaux ou la suite d'un chantier sont réalisés en 2012. ( dans la mesure ou ils rentrent dans les conditions du droit à la tva à taux réduit)
Source du syndicat du batiment CAPEB.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis chef d entreprise dans le secteur du batiment .
Je confirme que tous les acomptes versés en encaissés par les entreprises avant le 21 décembre 2011 sont soumis a une TVA à 5.5%. Et effectuvement depuis ce jour, source FFB , si les travaux sont exécutés en 2012 vous êtes soumis à une TVA à 7%
CDTL