Restitution partielle du dépot de garantie
Bonjour,
apres 5 mois d attente l agence immobiliere ma renvoyer ma caution avec une importante reduction du montant pour les ordures menageres est ce qu ils ont le droit
apres 5 mois d attente l agence immobiliere ma renvoyer ma caution avec une importante reduction du montant pour les ordures menageres est ce qu ils ont le droit
2 réponses
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ContributeurBonjour,
oui, a condition de jusitifier en tenant à votre disposition la TF de votre propriétaire et que le calcul soit fait au prorata de votre occupation de 2011
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!" -
il doivent payer une dizaine de centimes par mois de retard, RIDICULE!!!
alors peut etre vs n'avez pas perdu au change
La législation juridique et financière évolue en permanence...