Durée au fichier FICP pour surendettement
stcj83
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marquis de carabas -
marquis de carabas -
Bonjour,
Bonjour,
Le 14 décembre 2010 La commission de surendettement m'avait inscrit au fichier FICP comme prévu par la loi pour 5 ans soit jusqu'au 15 décembre 2015 avec un plan de remboursement de mes dettes sur trois années. Dans deux ans maintenant j'aurai fini de tout rembourser. Le 15 décembre 2013 toutes mes dettes auront donc été remboursées. L'inscription au fichier FICP me sera t'elle tout de même levée le 15 décembre 2013 ou devrais je attendre 2015 ?
merci
Bonjour,
Le 14 décembre 2010 La commission de surendettement m'avait inscrit au fichier FICP comme prévu par la loi pour 5 ans soit jusqu'au 15 décembre 2015 avec un plan de remboursement de mes dettes sur trois années. Dans deux ans maintenant j'aurai fini de tout rembourser. Le 15 décembre 2013 toutes mes dettes auront donc été remboursées. L'inscription au fichier FICP me sera t'elle tout de même levée le 15 décembre 2013 ou devrais je attendre 2015 ?
merci
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3 réponses
Bonjour,
Bonne question.... Merci de l'avoir posée ...(smile)
Même si vous avez amorti votre plan de surendettement au bout de 3 ans, conformément au plan de la commission.... Je ne vous l'affirme pas, mais on peut penser que la " mesure d'interdiction de credit" reste fixée à 5 années... Car un plan est toujours au préjudice du créancier.... Soit sur le taux, soit sur le reste dû..etc....
Mais fondamentalement vous n'avez pas respecté le(s) contrat(s) avec les créanciers , puisque vous avez eu recours a la commission de surendettement....
Je serai enclin a penser qu'ayant bénéficié de ces "facilités" .... La contrepartie est un fichage de 5 ans...Maximum dans tous les cas....
A confirmer
Bien cdt
Bonne question.... Merci de l'avoir posée ...(smile)
Même si vous avez amorti votre plan de surendettement au bout de 3 ans, conformément au plan de la commission.... Je ne vous l'affirme pas, mais on peut penser que la " mesure d'interdiction de credit" reste fixée à 5 années... Car un plan est toujours au préjudice du créancier.... Soit sur le taux, soit sur le reste dû..etc....
Mais fondamentalement vous n'avez pas respecté le(s) contrat(s) avec les créanciers , puisque vous avez eu recours a la commission de surendettement....
Je serai enclin a penser qu'ayant bénéficié de ces "facilités" .... La contrepartie est un fichage de 5 ans...Maximum dans tous les cas....
A confirmer
Bien cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Arrêtez avec vos interjections de maitre d'école ..... FAUX.... Il est des façons plus adaptées de s'exprimer.... Merci
En effet, si vous lisez bien ma réponse vous pourrez constater que j'ai mentionné
..... Je ne vous l'affirme pas ....
.....Je serai enclin a penser .....
D'une part
D'une autre part, si ce que vous affirmez est exact... Et je n'en doute pas une seconde ....Merci de bien vouloir nous donner les références ou un extrait officiel de cette loi, qui dit que lorsque un plan de surendettement est remboursé par anticipation..... Toute inscription est immédiatement levée avant le terme des 5 années.
Merci beaucoup
Cdt