Pension alimentaire
boustrasson
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis divorcé et j'ai deux enfants,je paye la pension alimentaire depuis le début en m'indéxant au 1er janvier sur l'augmentation prévue par la CAF.Je vie actuellement au PANAMA avec ma nouvelle épouse et souhaiterai recevoir mes enfants durant les vacances scolaires,sauf que mon ex à monté la tête aux enfants et ceux-ci ne veulent plus venir au PANAMA?.Je ne sers que de pompe à fric et rien d'autre !!!
Puis-je arreter le paiement de la pension ? Quelle démarches dois-je faire ,
Je suis divorcé et j'ai deux enfants,je paye la pension alimentaire depuis le début en m'indéxant au 1er janvier sur l'augmentation prévue par la CAF.Je vie actuellement au PANAMA avec ma nouvelle épouse et souhaiterai recevoir mes enfants durant les vacances scolaires,sauf que mon ex à monté la tête aux enfants et ceux-ci ne veulent plus venir au PANAMA?.Je ne sers que de pompe à fric et rien d'autre !!!
Puis-je arreter le paiement de la pension ? Quelle démarches dois-je faire ,
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1 réponse
Bonsoir,
Toute modification de pension alimentaire, doit passer impérativement par le TGI du lieu de domicile des enfants.
En cas d'interruption, vous seriez en infraction pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
Toute modification de pension alimentaire, doit passer impérativement par le TGI du lieu de domicile des enfants.
En cas d'interruption, vous seriez en infraction pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
La législation juridique et financière évolue en permanence...