Pension alimentaire
boustrasson
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12 déc. 2011 à 19:52
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 12 déc. 2011 à 21:10
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*guss*
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Bonsoir,
Toute modification de pension alimentaire, doit passer impérativement par le TGI du lieu de domicile des enfants.
En cas d'interruption, vous seriez en infraction pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
Toute modification de pension alimentaire, doit passer impérativement par le TGI du lieu de domicile des enfants.
En cas d'interruption, vous seriez en infraction pour abandon de famille.
Le délit d'abandon de famille sanctionne « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. » (Article 227-3 du Code Pénal).
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