Bail en cas de vente

Minkine - 12 déc. 2011 à 17:21
 marmenard - 12 déc. 2011 à 22:31
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison depuis le 1er Janvier 2009. Ma propriétaire vient de décéder. Le bail a été renouvelé de façon tacite puisque je n'ai pas reçu de lettre de ma propriétaire il y a 6 mois. Si les enfants, qui héritent de la maison, souhaitent la mettre en vente, est ce que le bail de 3 nouvelles années peut-être remis en cause par le nouveau propriétaire ?
A l'avance, merci pour votre réponse

1 réponse

Bonjour
Non ,rien ne change pour vous le bail continue dans les mêmes termes

Le propriétaire peut donner congé au locataire en fin de bail uniquement pour reprendre le logement et en faire sa résidence principale ou le faire habiter par un proche, ou pour vendre son logement ou enfin pour motif légitime et sérieux.
La lettre de congé doit impérativement préciser le motif du congé. En l'absence de ces informations, le congé est nul, le bail est alors reconduit pour la même durée.
Références
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : Article à consulter : 15
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