Préavis bail de location
antonyvanessa
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12 déc. 2011 à 17:30
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 20 déc. 2011 à 08:06
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Jennydu88
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12 déc. 2011 à 17:50
12 déc. 2011 à 17:50
Bonjour, lisez ceci :
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les cas de préavis réduit à un mois
* 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
* 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
* 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
* 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
* 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
* 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
antonyvanessa
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jeudi 24 novembre 2011
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19 décembre 2011
19 déc. 2011 à 20:27
19 déc. 2011 à 20:27
Merci.
Par contre j'ai signé mon contrat aujourd'hui mais je commence le travail le 31/12/11. Si j'envoi mon courrier avec la copie de mon contrat aujourd'hui la fin de mon préavis prendra effet le 20/01 ou le 31/01? Merci
Par contre j'ai signé mon contrat aujourd'hui mais je commence le travail le 31/12/11. Si j'envoi mon courrier avec la copie de mon contrat aujourd'hui la fin de mon préavis prendra effet le 20/01 ou le 31/01? Merci
maylin27
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Modifié par maylin27 le 20/12/2011 à 08:08
Modifié par maylin27 le 20/12/2011 à 08:08
Bonjour,
attention,le préavis part du jour ou la bailleur prend connaissance du courrier pas de son envoi ni de la presentation. La date a retenir est celle a laquelle il a signé l'ar.
Exemple
envoyé le 20/12 recu le 23/12 par le bailleur fin de préavis 23/01/2012
envoyé le 20/12 propriétaire absent va chercher AR le 5/01 fin de préavis le 5/02
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
attention,le préavis part du jour ou la bailleur prend connaissance du courrier pas de son envoi ni de la presentation. La date a retenir est celle a laquelle il a signé l'ar.
Exemple
envoyé le 20/12 recu le 23/12 par le bailleur fin de préavis 23/01/2012
envoyé le 20/12 propriétaire absent va chercher AR le 5/01 fin de préavis le 5/02
cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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