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Frais à charge aux successeurs

phil - 12 déc. 2011 à 12:24
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 déc. 2011 à 09:28
Bonjour,
j'aurais voulu savoir après le décés d'un locataire retrouvé mort dans les lieux après plusieurs jours,celui-ci étant divorcé depuis une vingtaine d'années.
est ce que les frais de remise en état son à la charge de sa succession??
Sachant qu'une entreprise spéciale est nécessaire pour la désinfection des lieux de location,avant sa remise sur le marché locatif.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 838
13 déc. 2011 à 09:28
Bonjour,
est ce que les frais de remise en état son à la charge de sa succession?
a mon avis oui sauf si les héritiers refusent la succession. Ils refusent les actifs et sont exonérés des passifs.
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