Frais à charge aux successeurs

phil -  
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'aurais voulu savoir après le décés d'un locataire retrouvé mort dans les lieux après plusieurs jours,celui-ci étant divorcé depuis une vingtaine d'années.
est ce que les frais de remise en état son à la charge de sa succession??
Sachant qu'une entreprise spéciale est nécessaire pour la désinfection des lieux de location,avant sa remise sur le marché locatif.

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
est ce que les frais de remise en état son à la charge de sa succession?
a mon avis oui sauf si les héritiers refusent la succession. Ils refusent les actifs et sont exonérés des passifs.
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