Augmentation des charges

madyson - 12 déc. 2011 à 16:36
 madyson - 13 déc. 2011 à 18:30
Bonjour, locataire d un appartement depuis 2 ans la proprietaire me remet un courrier qui dit:5 euros de plus par mois pour le nettoyage des communs or le bail signe demande que chaque locataire fasse son tour de menage
nous payons egalement l electricite des communs or les deux dernieres factures ont plus que double de 3kw nous passons a 6kws en puissance sans explication pour une minuterie dans les communs.Est ce legal?
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3 réponses

Bonjour
locataire d un appartement depuis 2 ans
Vous avez une régulation annuelle des charges ?
le bail signe demande que chaque locataire fasse son tour de ménage
Le proprio trouve que ce n'est pas respecté donc le fait faire et vous le fait payer
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donc c est legal?je paie les charges chaque mois sauf l electricite des communs tous les 6 mois au releve de compteur pour chaque locataire cela revient a 50 euros par an depuis le changement de puissance a savoir pour une minuterie et 4 locataires par contre bcp de travaux dans les batiments attenants du proprio (reparatios de voitures......bien sur au black)alors je me pose des questions quant a la conso des communs
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Re
Ce n'est plus des communs si c'est d'un usage unique bricolage pour le proprio ce qui explique l'augmentation de puissance et sans doute chauffage
Écrivez le lui en reco AR (et gardez un double) vous pouvez promettre de consulter le juge de proximité et EDF si pas de rectification et remise dans la légalité
Vous n'avez pas répondu
Avez vous une régulation annuelle ?
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Mon assurance habitation me demande de faire poser 2 points de fermeture supplementaire a ma porte d entree ne comporte qu une serrure normale.Qui doit en regler l achat et la pose?
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bonjour,je vous remercie de votre reponse et je vais suivre votre conseil.En ce qui concerne la regulation annuelle nous n en avons pas
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Re
Pas de régulation annuelle
OK il faudra la demander en recoAR et garder un double
Une régulation est une remise à zéro des charges
donc argent à vous rendre ou à demander en plus
Une info charges
Contrairement au loyer qui est une entente locataire et proprio les charges sont une somme a justifier et aucun bénéfice n'est permis sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire. Elles viennent en supplément du loyer proprement dit.

La liste exhaustive des charges locatives figure dans le décret du 26 août 1987. Aucune autre charge ne peut être réclamée au locataire.
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Précisons que le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années. Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
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