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5 réponses
En tant que résident français (étranger), vous serez prélevé à la source aux Etats-Unis. La convention de non double imposition fait que vous ne paierez pas deux fois. De ce fait, il n'y a pas de différence si vous déclarez ou non ces sommes aux fisc français car de toutes façons l'Internal Revenue Service vous taxera... à la source !
Si vous cherchez de bons investissements aux états-Unis
Cordialement,
Franck
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Franck
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12 déc. 2011 à 16:37
12 déc. 2011 à 16:37
Bonjour,
Si, en 2010, votre patrimoine (déduction faite des dettes) est supérieur à 790.000 €, vous pouvez être tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur la fortune (ISF) en France en y incluant votre appartement étranger.
En effet l'ISF se calcule en principe sur l'ensemble de votre patrimoine mondial, qu'il soit situé en France ou à l'étranger.
Toutefois, la convention fiscale internationale signée par la France avec le pays où est situé le bien peut aménager cette règle. Vous pouvez accéder aux conventions fiscales signées par la France sur le site impot.gouv.fr en cliquant sur le lien.
Si, en 2010, votre patrimoine (déduction faite des dettes) est supérieur à 790.000 €, vous pouvez être tenu de souscrire une déclaration d'impôts sur la fortune (ISF) en France en y incluant votre appartement étranger.
En effet l'ISF se calcule en principe sur l'ensemble de votre patrimoine mondial, qu'il soit situé en France ou à l'étranger.
Toutefois, la convention fiscale internationale signée par la France avec le pays où est situé le bien peut aménager cette règle. Vous pouvez accéder aux conventions fiscales signées par la France sur le site impot.gouv.fr en cliquant sur le lien.
quel est le risque si on ne le déclare pas ?
Lentzouille2
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12 déc. 2011 à 16:42
12 déc. 2011 à 16:42
Un contrôle du fisc !
Je viens de voir cette question très pertinente. Il faut utiliser une LLC. Très simplement, elle n'apparait qu'en son nom, et elle est considérée en France comme un outil professionnel, hors ISF.
Très simple, peu couteux et efficace. Jp
Très simple, peu couteux et efficace. Jp
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Effectivement, ube faut utiliser une LLc qui est une société Hybride ( peut fiscalement exister dans un pays mais pas dans l'autre) , chaque associé de la LLC étant en plus exempté d'impôts aux USA sur la première tranche de revenus de 10000$ ( voir ce site interéssant à ce sujet ( http://www.stj-invest.eu/?page_id=28 )
Votre site dit des bêtises... ;)
La LLC n'est pas une société hybride... C'est une vraie société mais à partir de deux actionnaires on a le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou pour l'impôt sur le revenu (IR)... Une fois l'option choisie, la fiscalité est soit à l'IS soit à l'IR dans les deux pays. Ce droit d'option existe aussi en France par exemple pour les SCI ! (la différence avec une SCI tient à l'absence de nature immobilière et la responsabilité limitée).
Vous n'êtes exempté d'impôt à hauteur de 10 000$ que si vous êtes résident fiscal américain, pour les étrangers (les "non-résidents") c'est 3 800$ en 2012...
Franck
La LLC n'est pas une société hybride... C'est une vraie société mais à partir de deux actionnaires on a le droit d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou pour l'impôt sur le revenu (IR)... Une fois l'option choisie, la fiscalité est soit à l'IS soit à l'IR dans les deux pays. Ce droit d'option existe aussi en France par exemple pour les SCI ! (la différence avec une SCI tient à l'absence de nature immobilière et la responsabilité limitée).
Vous n'êtes exempté d'impôt à hauteur de 10 000$ que si vous êtes résident fiscal américain, pour les étrangers (les "non-résidents") c'est 3 800$ en 2012...
Franck
pascale61
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samedi 16 février 2013
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16 février 2013
16 févr. 2013 à 15:48
16 févr. 2013 à 15:48
Cher Franck,
Je vous propose de garder une certaine courtoisie. De mon côté, je ne vais donc pas prétendre que vous écrivez des bêtises mais je vais partager avec vous le résultat de mon expérience de plusieurs années et les avis juridiques reçus par des fiscalistes en France, en Belgique et au Luxembourg puisque nos clients viennent majoritairement de ces 3 pays. Le point de vue de Louise qui est une de mes clients me paraît non seulement exact mais c'est aussi le résultat observé depuis plusieurs années.
Si un ou plusieurs résidents fiscaux français ou belges (par hypothèse personnes physiques) envisagent de constituer dans un Etat (aux États-Unis) une société de droit américain prenant la forme d'une Limited Liability Company (ci-après « U.S. L.L.C. »). Cette société dispose d'une personnalité juridique et est transparente fiscalement. Cette société est ici active, par hypothèse, dans l'investissement immobilier de type résidentiel et plus généralement la gestion d'immeubles résidentiels situés aux Etats-Unis (accomplissement de toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la mise en location, ...).
D'un point de vue du droit américain, la L.L.C. est une société qui possède la personnalité juridique et présente l'avantage pour ses fondateurs de limiter leur responsabilité à leur apport à la société. toutefois, d'un point du vue du droit fiscal, celle-ci est - a priori et en l'absence de choix - considérée comme un partnership, fiscalement transparente, de sorte que les revenus réalisés par l'intermédiaire de l'entité sont directement imposés dans le chef de ses associés (non pas à l'impôt des sociétés mais à l'impôt des personnes physiques)
La U.S. L.L.C. peut toutefois opter pour une soumission de ses revenus à l'impôt des sociétés. À défaut d'opter pour un régime particulier, le régime de la transparence fiscale s'appliquera, comme c'est le cas en l'espèce.
Le droit fiscal belge ou français reconnaît également la transparence fiscale de certaines entités étrangères et impose les revenus uniquement au niveau des associés. Toutefois, ne peuvent être considérées comme transparentes au regard du droit interne que les entités dépourvues de personnalité juridique.
Par conséquent, d'un point de vue du droit fiscal belge, la U.S. L.L.C. n'est pas transparente fiscalement. Il s'agit donc d'une société effectivement bénéficiaire de revenus et ayant une existence propre ; ses associés sont imposés lors de la distribution de revenus par la société sous la forme de dividende.
Les différentes approches de la notion de transparence fiscale par les deux Etats en cause donnaient lieu à des difficultés d'application d'une convention préventive de double imposition. La nouvelle Convention entre la Belgique et les Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu du 27 novembre 2006 (ci-après « la CPDI belgo-américaine ») a donc adopté des dispositions expresses réglant certains aspects de la problématique de la transparence fiscale. Elle y prévoit un régime fiscal spécifique aux entités dites « hybrides », à savoir une entité traitée comme fiscalement transparente dans un Etat contractant et comme une entité juridique distincte en tant que telle dans l'autre Etat contractant.
Au regard de cette CPDI belgo-américaine, il y a lieu de considérer la L.L.C. américaine comme une entité hybride.
S'agissant de la taxation de la LLC en qualité de partnership, c'est une question parfois difficile à comprendre pour nous qui nous limitons au schéma binaire : immeuble en propre ou en SCI. (je vous renvoie à l'ensemble des publications de Maître Olivier Hance (www.hance-law.com) et à l'étude du prof. Friedland (« Understanding Partnership and LLC Taxation » : http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/understanding/pdf/PshipTaxCh1.pdf )
En un mot, la description de Louise et les montants qu'elle évoque sont tout à fait exacts. Vous ne considérez en effet que la déduction personnelle (« personal deduction ») alors que vous devriez également considérer d'autres déductions comme la déduction « standard » (« standard deduction »). Les deux cumulées atteignent effectivement 10 000 $ cette année.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage, je ne peux que vous recommander les services de Bennet & Trasher à Atlanta (https://www.btcpa.net/ ) et en Europe Francophone Maître Hance des Barreaux de Bruxelles, Paris et Luxembourg (site mentionné).
Notre société qui se concentre sur la vente de maisons américaines ne peut traiter ces questions à la légère et nous faisons en sorte de nous entourer des meilleurs.
Pascale Gilles
( www.stj-invest.eu & pascale.gilles@stj-invest.eu )
Je vous propose de garder une certaine courtoisie. De mon côté, je ne vais donc pas prétendre que vous écrivez des bêtises mais je vais partager avec vous le résultat de mon expérience de plusieurs années et les avis juridiques reçus par des fiscalistes en France, en Belgique et au Luxembourg puisque nos clients viennent majoritairement de ces 3 pays. Le point de vue de Louise qui est une de mes clients me paraît non seulement exact mais c'est aussi le résultat observé depuis plusieurs années.
Si un ou plusieurs résidents fiscaux français ou belges (par hypothèse personnes physiques) envisagent de constituer dans un Etat (aux États-Unis) une société de droit américain prenant la forme d'une Limited Liability Company (ci-après « U.S. L.L.C. »). Cette société dispose d'une personnalité juridique et est transparente fiscalement. Cette société est ici active, par hypothèse, dans l'investissement immobilier de type résidentiel et plus généralement la gestion d'immeubles résidentiels situés aux Etats-Unis (accomplissement de toutes opérations immobilières, telles que l'achat et la vente, la mise en location, ...).
D'un point de vue du droit américain, la L.L.C. est une société qui possède la personnalité juridique et présente l'avantage pour ses fondateurs de limiter leur responsabilité à leur apport à la société. toutefois, d'un point du vue du droit fiscal, celle-ci est - a priori et en l'absence de choix - considérée comme un partnership, fiscalement transparente, de sorte que les revenus réalisés par l'intermédiaire de l'entité sont directement imposés dans le chef de ses associés (non pas à l'impôt des sociétés mais à l'impôt des personnes physiques)
La U.S. L.L.C. peut toutefois opter pour une soumission de ses revenus à l'impôt des sociétés. À défaut d'opter pour un régime particulier, le régime de la transparence fiscale s'appliquera, comme c'est le cas en l'espèce.
Le droit fiscal belge ou français reconnaît également la transparence fiscale de certaines entités étrangères et impose les revenus uniquement au niveau des associés. Toutefois, ne peuvent être considérées comme transparentes au regard du droit interne que les entités dépourvues de personnalité juridique.
Par conséquent, d'un point de vue du droit fiscal belge, la U.S. L.L.C. n'est pas transparente fiscalement. Il s'agit donc d'une société effectivement bénéficiaire de revenus et ayant une existence propre ; ses associés sont imposés lors de la distribution de revenus par la société sous la forme de dividende.
Les différentes approches de la notion de transparence fiscale par les deux Etats en cause donnaient lieu à des difficultés d'application d'une convention préventive de double imposition. La nouvelle Convention entre la Belgique et les Etats-Unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu du 27 novembre 2006 (ci-après « la CPDI belgo-américaine ») a donc adopté des dispositions expresses réglant certains aspects de la problématique de la transparence fiscale. Elle y prévoit un régime fiscal spécifique aux entités dites « hybrides », à savoir une entité traitée comme fiscalement transparente dans un Etat contractant et comme une entité juridique distincte en tant que telle dans l'autre Etat contractant.
Au regard de cette CPDI belgo-américaine, il y a lieu de considérer la L.L.C. américaine comme une entité hybride.
S'agissant de la taxation de la LLC en qualité de partnership, c'est une question parfois difficile à comprendre pour nous qui nous limitons au schéma binaire : immeuble en propre ou en SCI. (je vous renvoie à l'ensemble des publications de Maître Olivier Hance (www.hance-law.com) et à l'étude du prof. Friedland (« Understanding Partnership and LLC Taxation » : http://www.lexisnexis.com/lawschool/study/understanding/pdf/PshipTaxCh1.pdf )
En un mot, la description de Louise et les montants qu'elle évoque sont tout à fait exacts. Vous ne considérez en effet que la déduction personnelle (« personal deduction ») alors que vous devriez également considérer d'autres déductions comme la déduction « standard » (« standard deduction »). Les deux cumulées atteignent effectivement 10 000 $ cette année.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage, je ne peux que vous recommander les services de Bennet & Trasher à Atlanta (https://www.btcpa.net/ ) et en Europe Francophone Maître Hance des Barreaux de Bruxelles, Paris et Luxembourg (site mentionné).
Notre société qui se concentre sur la vente de maisons américaines ne peut traiter ces questions à la légère et nous faisons en sorte de nous entourer des meilleurs.
Pascale Gilles
( www.stj-invest.eu & pascale.gilles@stj-invest.eu )
Bonjour Pascale,
je ne crois pas avoir été discourtois mais si je vous ai heurtée, veuillez accepter mes plus plates excuses.
Selon moi, les non-résidents n'ont pas le droit à la standard deduction (je vous invite à aller sur le site des impôts US ici : http://www.irs.gov/publications/p519/ch05.html puis à chercher sur la page "Nonresident aliens cannot claim the standard deduction.", ce qui rejoins ce que m'a expliqué mon CPA lorsque je l'ai interrogé à ce sujet).
Ceci étant, si vos conseillers, qui sont meilleurs que les miens, pouvaient vous confirmer par écrit que la standard deduction est applicable aux non-résidents dont l'activité aux USA se limite à la détention d'investissements immobiliers au travers d'une LLC, je serais ravi de prendre la consultation à ma charge (car cela me ferait des économies d'impôt...).
Pour le reste, le thread parle de fiscalité franco-américaine et non américano-belge (à laquelle je ne connais rien...) mais je n'ai pas trouvé le terme "hybride" dans la convention US-BE (et si l'Ouzbékistan ne reconnaissait pas l'existence fiscale d'une société anonyme française cela ne ferait pas en soit de la SA une société "hybride"). Je trouve que le terme apporte plus de confusion que de clarté, mais c'est un avis personnel et je ne souhaite pas pinailler.
Franck
je ne crois pas avoir été discourtois mais si je vous ai heurtée, veuillez accepter mes plus plates excuses.
Selon moi, les non-résidents n'ont pas le droit à la standard deduction (je vous invite à aller sur le site des impôts US ici : http://www.irs.gov/publications/p519/ch05.html puis à chercher sur la page "Nonresident aliens cannot claim the standard deduction.", ce qui rejoins ce que m'a expliqué mon CPA lorsque je l'ai interrogé à ce sujet).
Ceci étant, si vos conseillers, qui sont meilleurs que les miens, pouvaient vous confirmer par écrit que la standard deduction est applicable aux non-résidents dont l'activité aux USA se limite à la détention d'investissements immobiliers au travers d'une LLC, je serais ravi de prendre la consultation à ma charge (car cela me ferait des économies d'impôt...).
Pour le reste, le thread parle de fiscalité franco-américaine et non américano-belge (à laquelle je ne connais rien...) mais je n'ai pas trouvé le terme "hybride" dans la convention US-BE (et si l'Ouzbékistan ne reconnaissait pas l'existence fiscale d'une société anonyme française cela ne ferait pas en soit de la SA une société "hybride"). Je trouve que le terme apporte plus de confusion que de clarté, mais c'est un avis personnel et je ne souhaite pas pinailler.
Franck
La législation juridique et financière évolue en permanence...