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Résiliation de bail d'un appartement meublé

Résolu
Augustine - 12 déc. 2011 à 14:48
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 déc. 2011 à 21:06
Bonjour,

Je loue un appartement meublé mais en emménageant j'ai signé un bail stipulant que le délai de préavis serait de 3 mois. En effet, je ne savais qu'il n'était que d'un mois pour un logement meublé. Est-il légal que j'envoie une lettre de préavis réduite à 1 mois en prenant en compte le fait que mon appartement est meublé ?

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
12 déc. 2011 à 16:09
Bonjour ,

Pour un meublé, le preavis est de 1 mois.

Les 3 mois indiques sur le bail sont illegaux pour un meublé donc non ecrits.
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Augustine
12 déc. 2011 à 18:21
Bonjour et merci pour votre réponse si rapide. Savez-vous quelle loi dois-je invoquer dans mon avis de résiliation de bail ?
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 525
12 déc. 2011 à 21:06
Re ,

Sauf erreur, vous devriez trouver les elements que vous reherchez dans l'article 15 de la loi n°89-462 du 6-7-1989.
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