Résiliation de bail d'un appartement meublé
Résolu
Augustine
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12 déc. 2011 à 14:48
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 déc. 2011 à 21:06
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 12 déc. 2011 à 21:06
Bonjour,
Je loue un appartement meublé mais en emménageant j'ai signé un bail stipulant que le délai de préavis serait de 3 mois. En effet, je ne savais qu'il n'était que d'un mois pour un logement meublé. Est-il légal que j'envoie une lettre de préavis réduite à 1 mois en prenant en compte le fait que mon appartement est meublé ?
Merci pour vos réponses.
Je loue un appartement meublé mais en emménageant j'ai signé un bail stipulant que le délai de préavis serait de 3 mois. En effet, je ne savais qu'il n'était que d'un mois pour un logement meublé. Est-il légal que j'envoie une lettre de préavis réduite à 1 mois en prenant en compte le fait que mon appartement est meublé ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Résiliation de bail d'un appartement meublé
- Bail meublé pdf - Guide
- Contrat de location non meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
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- Montant apl meublé et non meublé - Forum CAF
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12 déc. 2011 à 16:09
12 déc. 2011 à 16:09
Bonjour ,
Pour un meublé, le preavis est de 1 mois.
Les 3 mois indiques sur le bail sont illegaux pour un meublé donc non ecrits.
Pour un meublé, le preavis est de 1 mois.
Les 3 mois indiques sur le bail sont illegaux pour un meublé donc non ecrits.
12 déc. 2011 à 18:21
12 déc. 2011 à 21:06
Sauf erreur, vous devriez trouver les elements que vous reherchez dans l'article 15 de la loi n°89-462 du 6-7-1989.