Prêt familial
MC
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Viviane -
Viviane -
Bonjour,
Moi et ma compagne qui vivent en union libre, avec deux enfants, vont acheter une maison à mes parents. Comme nous ne pouvons accéder à un prêt banquaire classique, nous avons convenu un prêt familial avec mes parents.
Ils me prêteraient 110 000 euros, à un taux à 3%, qui couvrirait l'acquisition de la maison (100 000 eur) et les frais de notaires (7330 eur). Nous leur adresserions sur 20 ans des mensualités de 610 euros
J'ai un frère et une soeur, et mes parents souhaitent faire ce prêt avec la sécurité que chacun s'y retrouve, et qu'il n'y ai pas d'éventuelles contestations par la suite en cas de décès d'une des personnes.
J'ai entendu parlé de prêt familiale sous sein privé, mais je ne sais pas rédiger cet acte. L'administration fiscale doit-elle être au courante de ce contrat de famille?
Quels conseils et quelles démarches nous donneriez-vous ?
merci
Moi et ma compagne qui vivent en union libre, avec deux enfants, vont acheter une maison à mes parents. Comme nous ne pouvons accéder à un prêt banquaire classique, nous avons convenu un prêt familial avec mes parents.
Ils me prêteraient 110 000 euros, à un taux à 3%, qui couvrirait l'acquisition de la maison (100 000 eur) et les frais de notaires (7330 eur). Nous leur adresserions sur 20 ans des mensualités de 610 euros
J'ai un frère et une soeur, et mes parents souhaitent faire ce prêt avec la sécurité que chacun s'y retrouve, et qu'il n'y ai pas d'éventuelles contestations par la suite en cas de décès d'une des personnes.
J'ai entendu parlé de prêt familiale sous sein privé, mais je ne sais pas rédiger cet acte. L'administration fiscale doit-elle être au courante de ce contrat de famille?
Quels conseils et quelles démarches nous donneriez-vous ?
merci
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2 réponses
Quels conseils et quelles démarches nous donneriez-vous ?
Notaire.
Dans l'objectif de ne pas connaître d'erreurs et avoir l'assurance d'un contrat de prêt correctement rédigé, il est très fortement conseillé d'en confier la rédaction à un notaire.
L'Administration n'aura aucun modèle de contrat à vous proposer.
Par contre, elle pourrait vérifier ultérieurement si ce prêt ne déguise une donation, d'où l'obligation de le rembourser.
Notaire.
Dans l'objectif de ne pas connaître d'erreurs et avoir l'assurance d'un contrat de prêt correctement rédigé, il est très fortement conseillé d'en confier la rédaction à un notaire.
L'Administration n'aura aucun modèle de contrat à vous proposer.
Par contre, elle pourrait vérifier ultérieurement si ce prêt ne déguise une donation, d'où l'obligation de le rembourser.
Viviane
Bjr, je fais également un pret familial à ma fille pour l'achat de sa résidence principale 140.000€ mais à ZERO % ce qui est normal puisque cela reste dans la famille. ( 3% est un taux de banquier, qui me parait tout de même excessif, cela ne doit pas dépasser le taux du livret A ) - IL suffit de rédiger un document, indiquant les modalités du prêt montant, nombre d'années, mensualités, taux d'intéret O%, date et montants des mensualités,.... avec un tableau d'amortissement ou échéancier (on en trouve sur le net) et le faire enregistrer au centre des impôts, pas obligé de passer par un notaire. Il faudra justifier que ce prêt est bien remboursé comme prévu dans les modalités, sinon cela pourrait être assimilé à une donation déguisée, et c'est là que vous pourriez avoir des problèmes par la suite.
Bien qu'aucune forme ne soit obligatoire pour un contrat de prêt, il est vivement conseillé, comme le suggère Condorcet, de le faire rédiger par un notaire.
Vis à vis de l'administration, l'emprunteur a obligation de déclarer le prêt (imprimé n° 2062) à son Service Impôts Particulier. Le créancier a obligation de déclarer les intérêts perçus avec sa déclaration d'impôt sur le revenu.
doc. : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DHM5TKXZ3NAXZQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
Vis à vis de l'administration, l'emprunteur a obligation de déclarer le prêt (imprimé n° 2062) à son Service Impôts Particulier. Le créancier a obligation de déclarer les intérêts perçus avec sa déclaration d'impôt sur le revenu.
doc. : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=DHM5TKXZ3NAXZQFIEIQCFEY?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2943
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