Donation de terrain du vivant
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fanny30
-
12 déc. 2011 à 10:12
jmp59 Messages postés 29296 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 13 déc. 2011 à 14:26
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A voir également:
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6 réponses
condorcet
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12 déc. 2011 à 11:45
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Elle n'a pas d'enfant tout d'abord cela pose t'il des problèmes par rapport a d'autres neveu ou nièce doit elle donner équitablement?
Aucun. N'étant pas des héritiers réservataires, les neveux et nièces peuvent être soit avantagés pour les uns ou écartés de la succession.
Ensuite on m'a dit qu'à partir de février l'état allait taxer le donateur sur son bien est ce vrai?
Cela l'a toujours été. Rien de nouveau.
Les transmissions à titre gratuit ont toujours été taxées selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
En l'occurrence, vis à vis d'une grande-tante les droits sont perçus au taux de 55 % auxquels il convient d'ajouter une taxe de publicité foncière, les frais et charges de l'acte dus au notaire.
Un coût de près de 60 % est possible.
Par ailleurs votre projet présente un inconvénient.
Ce terrain donné restera votre propriété personnelle même après votre mariage. Il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Le problème risquerait de se poser ultérieurement avec votre futur conjoint.
Il serait plus avantageux que votre compagnon et vous-même acquerriez ensemble ce terrain dont le prix serait payer moyennant une rente viagère qu'il vous faudra effectivement assurée, bien entendu, jusqu'à la disparition de cette tante.
Aucun. N'étant pas des héritiers réservataires, les neveux et nièces peuvent être soit avantagés pour les uns ou écartés de la succession.
Ensuite on m'a dit qu'à partir de février l'état allait taxer le donateur sur son bien est ce vrai?
Cela l'a toujours été. Rien de nouveau.
Les transmissions à titre gratuit ont toujours été taxées selon le lien de parenté existant entre le donateur et le donataire.
En l'occurrence, vis à vis d'une grande-tante les droits sont perçus au taux de 55 % auxquels il convient d'ajouter une taxe de publicité foncière, les frais et charges de l'acte dus au notaire.
Un coût de près de 60 % est possible.
Par ailleurs votre projet présente un inconvénient.
Ce terrain donné restera votre propriété personnelle même après votre mariage. Il s'agit d'un bien propre n'entrant pas dans la communauté.
Le problème risquerait de se poser ultérieurement avec votre futur conjoint.
Il serait plus avantageux que votre compagnon et vous-même acquerriez ensemble ce terrain dont le prix serait payer moyennant une rente viagère qu'il vous faudra effectivement assurée, bien entendu, jusqu'à la disparition de cette tante.
condorcet
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12 déc. 2011 à 16:50
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ensuite dans le cadre d'une rente viagère quel peut etre son montant? qui le fixe?
Selon un barème établi variant en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente.
Sur une valeur de 100000 €, à 83 ans, le coefficient diviseur est de 5.952 ce qui porte la rente annuelle à 16801 € / 12 = 1400 mensuels.
Les frais liés à l'acte sont de l'ordre de 8 % / 100000 = 8000 €.
précédemment lorsque vous avez parlé d'un coût possible de 60% cela signifient que nous devrions régler sur une base de 100 000 euros par exemple 60 000 euros entre le notaire et l'état?
Exact.
Selon un barème établi variant en fonction de l'âge du bénéficiaire de la rente.
Sur une valeur de 100000 €, à 83 ans, le coefficient diviseur est de 5.952 ce qui porte la rente annuelle à 16801 € / 12 = 1400 mensuels.
Les frais liés à l'acte sont de l'ordre de 8 % / 100000 = 8000 €.
précédemment lorsque vous avez parlé d'un coût possible de 60% cela signifient que nous devrions régler sur une base de 100 000 euros par exemple 60 000 euros entre le notaire et l'état?
Exact.
non mais c'est incroyable comment est ce possible autant acheter un terrain c'est un bien que nous avons et nous devrions le payer aussi cher je suis sidérée.
il n'y à aucune autre possibilité elle ne peut pas nous le vendre à son prix ou je ne sais pas n'importe qu'elle autre solution. mais nous ne pouvons ni payer 60000 et encore moins payer 1400 euros par mois c'est aberrant.
il n'y à aucune autre possibilité elle ne peut pas nous le vendre à son prix ou je ne sais pas n'importe qu'elle autre solution. mais nous ne pouvons ni payer 60000 et encore moins payer 1400 euros par mois c'est aberrant.
condorcet
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13 déc. 2011 à 14:10
13 déc. 2011 à 14:10
il n'y a aucune autre possibilité elle ne peut pas nous le vendre à son prix ou je ne sais pas n'importe qu'elle autre solution
Les droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit sont assis sur le prix payé ou l'évaluation indiquée dans l'acte sous réserve qu'ils soient conformes à la valeur effective du bien transmis.
Sous-évaluer ou vendre en dessous de la valeur réelle aurait pour conséquence de devoir rencontrer des difficultés avec l'administration fiscale en droit de remettre les "pendules à l'heure".
Aucune autre solution.
Les droits de mutation à titre onéreux ou à titre gratuit sont assis sur le prix payé ou l'évaluation indiquée dans l'acte sous réserve qu'ils soient conformes à la valeur effective du bien transmis.
Sous-évaluer ou vendre en dessous de la valeur réelle aurait pour conséquence de devoir rencontrer des difficultés avec l'administration fiscale en droit de remettre les "pendules à l'heure".
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13 déc. 2011 à 14:26
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C'est une conséquence de l'impopularité chez les français des héritages autres que ceux pour les descendants. (Et cette donation serait en quelque sorte une avance sur héritage)
Alors nos gouvernants, qu'ils soient de droite ou de gauche, n'hésitent pas à les taxer à fond.
Alors nos gouvernants, qu'ils soient de droite ou de gauche, n'hésitent pas à les taxer à fond.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2011 à 15:53
précédemment lorsque vous avez parlé d'un coût possible de 60% cela signifient que nous devrions régler sur une base de 100 000euros par exemple 60 000 euros entre le notaire et l'état?
12 déc. 2011 à 16:02