Problème de partage
Résolu
coco
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JJLGLL Messages postés 362 Statut Membre -
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Bonjour,
Le cas est compliqué:mes parents ont fait une donation à chacun de leur quatre enfants , croyant faire une donation partage; que cela peut-il impliquer dans le cas où l'un de nous voudrait vendre, et quelles solutions pouvons nous y apporter avec (ou sans) l'aide du notaire ?
Merci
Le cas est compliqué:mes parents ont fait une donation à chacun de leur quatre enfants , croyant faire une donation partage; que cela peut-il impliquer dans le cas où l'un de nous voudrait vendre, et quelles solutions pouvons nous y apporter avec (ou sans) l'aide du notaire ?
Merci
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1 réponse
Donation ou donation partage, vous êtes plein propriétaires et pouvez vendre.
La différence apparaîtra à la succession de vos parents.
Dans une donation partage, la valeur des biens donnés est figée au jour de la donation, la DP n'est pas rapportée à la succession.
Dans la donation simple, les biens donnés sont rapportés à la succession, pour leur valeur au jour de la succession, mais dans l'état où ils étaient le jour de la donation. On les intègre fictivement dans la succession, et on divise le total par parts égales entre les héritiers (en l'absence de testament). Si les biens se sont valorisés de manière différente entre la donation et la succession, certains héritiers seront présumés avoir reçu plus en donation, et donc recevront moins en succession.
Si vous voulez éviter ce mécanisme de rapport, il est possible de retourner devant notaire faire une donation partage, qui incorpore les donations précédentes. Les droits de donation éventuels ont déjà été payés, par contre cela vous coûtera 2,5% de droits de partage, plus frais de notaire.
La différence apparaîtra à la succession de vos parents.
Dans une donation partage, la valeur des biens donnés est figée au jour de la donation, la DP n'est pas rapportée à la succession.
Dans la donation simple, les biens donnés sont rapportés à la succession, pour leur valeur au jour de la succession, mais dans l'état où ils étaient le jour de la donation. On les intègre fictivement dans la succession, et on divise le total par parts égales entre les héritiers (en l'absence de testament). Si les biens se sont valorisés de manière différente entre la donation et la succession, certains héritiers seront présumés avoir reçu plus en donation, et donc recevront moins en succession.
Si vous voulez éviter ce mécanisme de rapport, il est possible de retourner devant notaire faire une donation partage, qui incorpore les donations précédentes. Les droits de donation éventuels ont déjà été payés, par contre cela vous coûtera 2,5% de droits de partage, plus frais de notaire.
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