Donation et bien propre

matrasp - 12 déc. 2011 à 05:49
 matrasp - 13 déc. 2011 à 17:15
Bonjour,
Ma maman âgée de 90 ans m'a fait donation simple déclarée en Avril 2011 de 50.000 euros
dont partie restée en banque et partie utilisée pour construction d'une véranda dans habitation principale appartenant pour partie en bien propre et commune à mon mari et à moi par le
biais des récompenses.
Le fait d'avoir déclaré cette donation est'il suffisant à justifier un bien propre ou faut'il déclarer également auprès d'un notaire avec justification d'emploi (en sachant que le solde
de cette donation est actuellement placé sur livrets A au nom de Mr et Mme.
En second lieu ma maman vient de me faire une seconde donation actuellement versée sur
un compte sur livret à mon nom. Comme je ne peux pas opérer d'emploi immédiat de cette
somme somment faire pour qu'elle soit également considérer comme bien propre
(tout ceci pour garder les droits sur ces donations pour mon fils d'un premier lit, mon mari actuel ayant lui 4 enfants d'un premier lit).

Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

bonjour : pour que l'argent restant reste bien à vous, il ne faut pas le mettre sur un livret même à votre nom. C'est dangereux de mettre l'argent en commun, en cas de décès dans votre cas.

Il n'y a que l'assurance vie à votre nom pour que ça reste un bien propre.

Regardez si vous avez déjà une assurance vie et si elle est en francs transformée en euros, ou directement en euros. Là au moins, elle ne subit pas les soubresauts de la bourse.
De plus, si elle a déjà huit ans, vous pouvez retirer sans pénalité quand vous voulez.

Il y a des frais d'entrée, mais vu les sommes, il faut négocier pour les faire baisser, c'est possible, mais si vous ne demandez rien, on ne vous le proposera pas forcément.

Si vous ouvrez une nouvelle assurance vie, vous repartez pour 8 ans. C'est à dire que si jamais vous voulez reprendre de l'argent, vous serez pénalisée fiscalement.

Donc, regardez ce que vous avez déjà. Et si vous n'avez rien, mettez en au moins une bonne partie sur une nouvelle assurance vie EN EUROS pour ne pas courrir trop de risques.

Vous pouvez revenir sur le forum éventuellement.
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Merci mais malheureusement je n'ai pas d'assurance vie et j'ai lu qu'actuellement même les sommes déposées sur une assurance vie ne sont pas pour autant considérées comme propres
alors que faire ?
Merci d'avance
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Utilisateur anonyme
12 déc. 2011 à 07:53
ce serait nouveau que les sommes déposées sur une assurance vie ne soient pas des biens propres. Ce n'est pas possible.
Vous pouvez demander conseil à votre notaire : la consultation d'un notaire pour renseignement est gratuite.

Vous pouvez demander conseil à au moins deux banquiers mais sans vous engager. Ne jamais oublier qu'un banquier est un commerçant malgré tout.

Rien ne vous empêche aussi de céder un peu d'argent à votre fils du moment qu'il vient de votre mère. au moins, il tiendra déjà ça. ce sera à l'abri.

Lorsque vous avez reçu cet argent, personne ne vous a conseillé de le placer en assurance vie ???

En général dans les remariages, il y a séparation de biens et chacun a ses comptes séparés d'ailleurs.
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J'ai mis un peu de temps à vous répondre car j'ai recherché où j'avais lu que l'assurance vie
pouvait ne plus être une preuve de bien propre.
Je vous donne la phrase : Avant la réponse ministérielle BACQUET ET PRORIOL du 29 Juin 2010, les fonds souscrits dans un contrat d'assurance vie étaient considérés comme des fonds propres appartenant à l'époux souscripteur en propre. Cette tolérance fiscale est dorénavant remise en cause et les fonds investis dans un contrat d'assurance vie sans CLAUSE DE REMPLOI devront être considérés comme appartenant à la communauté (je ne vois pas comment l'on peut établir une clause de remploi dans le cas d'une assurance vie.
D'autre part étant donné les montants il m'est difficile d'acheter un bien pour déterminer une clause de remploi, je ne pense pas que le fait de construire une véranda dans une habitation commune puisse faire l'objet d'une clause de remploi qui doit de toute façon je pense être enregistrée par un notaire.
Je pense que je vais consulter un notaire pour faire inscrire cette somme de quelle façon ?
J'espère que j'aurai une réponse satisfaisante.

A vous lire pour votre avis sur ce sujet.
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