Renseignement cdoncernant une succession
francesca
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12 déc. 2011 à 02:24
JJLGLL Messages postés 344 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 12 déc. 2011 à 07:28
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JJLGLL
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12 déc. 2011 à 07:28
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Si je comprends bien, votre mère a fait une donation (pas une donation-partage):
- à votre frère, un terrain de 1700 m2 en pleine propriété
- à vous même, une maison en nue-propriété, votre père en conservant l'usufruit
Au décès de votre mère, ces 2 donations sont rapportées à sa succession.
On estime la valeur des 2 biens au jour de la succession, on réintègre fictivement leur valeur dans la succession, et on divise le total par parts égales entre les héritiers (sauf testament favorisant un héritier). Celui qui aura reçu plus en donation recevra moins en succession. Il peut même avoir à verser une compensation financière (soulte) pour le trop-reçu, pour assurer l'égalité entre héritiers.
Au décès de votre père, vous devenez pleine propriétaire de la maison, sans droits de succession supplémentaires à payer.
- à votre frère, un terrain de 1700 m2 en pleine propriété
- à vous même, une maison en nue-propriété, votre père en conservant l'usufruit
Au décès de votre mère, ces 2 donations sont rapportées à sa succession.
On estime la valeur des 2 biens au jour de la succession, on réintègre fictivement leur valeur dans la succession, et on divise le total par parts égales entre les héritiers (sauf testament favorisant un héritier). Celui qui aura reçu plus en donation recevra moins en succession. Il peut même avoir à verser une compensation financière (soulte) pour le trop-reçu, pour assurer l'égalité entre héritiers.
Au décès de votre père, vous devenez pleine propriétaire de la maison, sans droits de succession supplémentaires à payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...