Retrait de points et date d obtention du perm

Moniique - 11 déc. 2011 à 10:02
 bertrand - 17 sept. 2012 à 12:52
Bonjour,

J'ai lu la réponse a un message du 31 mars 2010 au sujet de la perte de points et de la date d'obtention du permis. D'après cette réponse le retrait de points sur un permis passé avant 1989 (j'ai passé le mien en 1960) n'est juridiquement pas valable puisque ce permis a été octroyé de façon permanente.

Puis-je contester ? est-ce toujours d'actualité ?

Merci de votre réponse.
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4 réponses

^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 4 345
11 déc. 2011 à 10:05
Bonjour

C'est du "pipo".
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je me suis renseigner a une préfecture elle m'a confirmé que la loi etait pour tous le monde pareil on perd nos points même si nous avons ut le permis avant 1989 et de ne pas tenir compte des forum qui son sur intrnet
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Bonjour a tous , trop facile pour le gouvernement de sortir une loi afin de faire perdre des points injustement tout en contournant une loi et la remplacer par une autre , car une validité permanent est une validité permanente et ce permis nous l'avons tous payé donc il nous appartient et personne ne peux nous l'enlever comme bon lui semble , s'il y a infraction au code de la route , je suis d'accord pour payer l'amende mais le fais de nous faire croire qu'un retrait de point est possible ,c'est juste pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
11 déc. 2011 à 10:47
Bonjour..
Sur 100 réponses tu as dû lire la seule qui te convenait.. Les 99 autres expliquent que c'est une légende urbaine basée sur aucune base légale..
Libre à toi de contester la 'légalité' des retraits de points.. Prévois un gros budget 'Avocat'... N'oublie pas de revenir donner le résultat de la procédure..
Sans doute la rumeur est basée sur une confusion d'interprétation du principe de non rétroactivité en vigueur pour les Lois (En France). Ce qui impliquait uniquement que toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait . Rien de plus...
A+
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nemrod18 Messages postés 25534 Date d'inscription vendredi 18 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 janvier 2022 4 737
11 déc. 2011 à 12:32
Bonjour,

Après tout, autant choisir celle qui correspond à la réponse qu'on souhaite.
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Paris. Messages postés 1051 Date d'inscription jeudi 3 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2014 350
11 déc. 2011 à 11:36
Bonjour,

Il ne faut pas vous laisser tromper par tout ce qui ce dit sur le Net et pour preuve que l'on perd bel et bien ses points, une Amie vient d'en faire la douloureuse expérience avec un retrait de "6 points" en trois fois (pour excès de vitesse), sur son "Permis de conduire de plus de 30 ans" !

Cordialement.
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est ce que la perte de point a été contesté, en fesant valoir que le permis est acquit avant 1992 et que la perte de point n'est pas rétro actif sur des permis à validité permanente.
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Afrikarnak Messages postés 35507 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 12 064
2 mars 2012 à 16:20
Bonjour..
Seuls les éventuels retraits de points résulant d'infractions commises AVANT l'entrée en vigueur ) du 'permis à points' bénéficient du principe de non- rétroactivité.. Après, le retrait s'applique à tous les détenteurs du permis sans considération de sa date d'obtention..
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4468607-perte-de-points-et-date-d-obtention-du-permis#38
A+
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"Prévois un gros budget 'Avocat'..."

Parait qu'il y en a des pas chers ( honoraires payables par mandat Western Union )

Mais, même dans ce cas, suivre le conseil d'Afrikarnak :

"N'oublie pas de revenir donner le résultat de la procédure.. "
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