Retrait de points et date d obtention du perm
Moniique
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bertrand -
bertrand -
Bonjour,
J'ai lu la réponse a un message du 31 mars 2010 au sujet de la perte de points et de la date d'obtention du permis. D'après cette réponse le retrait de points sur un permis passé avant 1989 (j'ai passé le mien en 1960) n'est juridiquement pas valable puisque ce permis a été octroyé de façon permanente.
Puis-je contester ? est-ce toujours d'actualité ?
Merci de votre réponse.
J'ai lu la réponse a un message du 31 mars 2010 au sujet de la perte de points et de la date d'obtention du permis. D'après cette réponse le retrait de points sur un permis passé avant 1989 (j'ai passé le mien en 1960) n'est juridiquement pas valable puisque ce permis a été octroyé de façon permanente.
Puis-je contester ? est-ce toujours d'actualité ?
Merci de votre réponse.
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4 réponses
Bonjour
C'est du "pipo".
C'est du "pipo".
frédéric
je me suis renseigner a une préfecture elle m'a confirmé que la loi etait pour tous le monde pareil on perd nos points même si nous avons ut le permis avant 1989 et de ne pas tenir compte des forum qui son sur intrnet
bertrand
Bonjour a tous , trop facile pour le gouvernement de sortir une loi afin de faire perdre des points injustement tout en contournant une loi et la remplacer par une autre , car une validité permanent est une validité permanente et ce permis nous l'avons tous payé donc il nous appartient et personne ne peux nous l'enlever comme bon lui semble , s'il y a infraction au code de la route , je suis d'accord pour payer l'amende mais le fais de nous faire croire qu'un retrait de point est possible ,c'est juste pour faire rentrer de l'argent dans les caisses de l'État
Bonjour..
Sur 100 réponses tu as dû lire la seule qui te convenait.. Les 99 autres expliquent que c'est une légende urbaine basée sur aucune base légale..
Libre à toi de contester la 'légalité' des retraits de points.. Prévois un gros budget 'Avocat'... N'oublie pas de revenir donner le résultat de la procédure..
Sans doute la rumeur est basée sur une confusion d'interprétation du principe de non rétroactivité en vigueur pour les Lois (En France). Ce qui impliquait uniquement que toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait . Rien de plus...
A+
Sur 100 réponses tu as dû lire la seule qui te convenait.. Les 99 autres expliquent que c'est une légende urbaine basée sur aucune base légale..
Libre à toi de contester la 'légalité' des retraits de points.. Prévois un gros budget 'Avocat'... N'oublie pas de revenir donner le résultat de la procédure..
Sans doute la rumeur est basée sur une confusion d'interprétation du principe de non rétroactivité en vigueur pour les Lois (En France). Ce qui impliquait uniquement que toutes infractions commises avant l'entrée en vigueur de ce nouveau permis à points ne pouvaient pas faire l'objet de retrait . Rien de plus...
A+
Bonjour,
Il ne faut pas vous laisser tromper par tout ce qui ce dit sur le Net et pour preuve que l'on perd bel et bien ses points, une Amie vient d'en faire la douloureuse expérience avec un retrait de "6 points" en trois fois (pour excès de vitesse), sur son "Permis de conduire de plus de 30 ans" !
Cordialement.
Il ne faut pas vous laisser tromper par tout ce qui ce dit sur le Net et pour preuve que l'on perd bel et bien ses points, une Amie vient d'en faire la douloureuse expérience avec un retrait de "6 points" en trois fois (pour excès de vitesse), sur son "Permis de conduire de plus de 30 ans" !
Cordialement.
Bonjour..
Seuls les éventuels retraits de points résulant d'infractions commises AVANT l'entrée en vigueur ) du 'permis à points' bénéficient du principe de non- rétroactivité.. Après, le retrait s'applique à tous les détenteurs du permis sans considération de sa date d'obtention..
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4468607-perte-de-points-et-date-d-obtention-du-permis#38
A+
Seuls les éventuels retraits de points résulant d'infractions commises AVANT l'entrée en vigueur ) du 'permis à points' bénéficient du principe de non- rétroactivité.. Après, le retrait s'applique à tous les détenteurs du permis sans considération de sa date d'obtention..
Cf: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4468607-perte-de-points-et-date-d-obtention-du-permis#38
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...