Perte de points et date d'obtention du permis

Bonjour maxamaury.g et merci pour cette analyse. :yes:

"ce qui éteint alors toute possibilité d’explication au tribunal...", en effet, c'est ce que je disais en #27 ici. ;)

bravo pour cette réponse très claire et argumentée, qui s'appuie sur la lecture du texte de loi et décret, ce qu'aucune personne discutant sur le forum ne semble avoir fait, mais il est vrai qu'il faut être juriste pour lire entre les lignes, c'est vrai, et ils sont donc pardonnables!
Et félicitations pour votre désintéressement!
mon avocat parisien, qui connaissait certainement la réponse ( car il a écrit des livres sur le sujet) , me demandait 600€ pour faire les recherches!
J'ai presque envie de lui envoyer votre réponse.
merci encore.

bonjour
votre réponse est fiable
cependant, le permis délivré avant la date des loi a un caractère permanent et il s'ajoute à cela les point offerts par la lois!!!
De ce fait les textes ne précisent à aucun moment que le permis délivré avant la loi et qui ne disposent plus des points peut être annulé et non valable pour circuler
Les points rajoutés au permis "permanent" sont imposés et donnés et peuvent être repris mais l'integrité du permis "permanent obtenu" doit être conservée et respecté
le retrait de permis "permanent devient possible si il est frappé par une sanction qui ne relève pa de la perte des points
Tout cela est très instructif car nous sommes dans un monde de survie , ce qui nous oblige à éplucher les textes pour obtenir la possibilité de continuer à travailler à circuler
on ne peut plus soulever un coussin sans qu'il y ai une lois dessous
donc c'est avec la même logique nous devons agir, retrouver les failles pour pouvoir continuer à respirer
on doit continuer à explorer les failles
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je suis d'accord avec St Thomas, si les news permis n'ont plus la mention permanent c'est pas pour rien...les bévues administratives sont légions et la Loi c'est la Loi ! le permis à point ne concernent pas les "anciens permis permanent" car la loi n'est pas rétroactive ! vous faites une infraction, vous payez c'est logique,mais vos points retirés non car vous n'en avez pas ! si les avocats spécialistes n'en font pas écho c'est que c'est leur gagne pain...et vous pouvez savoir rapidement si c'est valable,il faut avoir un copain ,ami qui est pénalisé et lui demandé de contester le retrait de points tout en payant l'amende,d'ailleurs à ce sujet il y à une autre astuce,mais comme çà pourrait passer pour un Hoax, je me la garde si besoin est... mais elle est efficace est réelle !le gars qui à était condamné à un an de prison(avec sursis) devrait faire appel car il ne peut contester l'infraction, mais les points et le retrait oui ! faut simplement vouloir l'assumer, je me suis battu pendant 10 ans contre les impôts pour une injustice et j'ai eu gain de cause, c'est long, mais le plaisir d' avoior raison est plus intense....Vouloir c'est pouvoir...!

Je viens d'avoir une info intéressante, vérifiable sur n’importe quel site juridique…..
Attention ceci ne concerne que ceux qui ont obtenu leur permis avant le 1er juillet 1992….
A FAIRE CIRCULER Merci !
Je vous transmets le message que je viens de recevoir, pour avis, du service juridique de "territorial.fr" :
"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MEME COURRIER, le retrait de vos points.
En effet, votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente (catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive.
Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est
entré en application, le 1er Juillet 1992.
Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points.

Bonjour,

Il ne faut pas confondre la non-rétroactivité d'une loi pénale, et, l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale plus stricte y afférente. Une loi pénale plus sévère n'a pas d'effet rétroactif car elle ne s'applique pas aux infractions commises avant la date son entrée en vigueur. Par contre, la nouvelle loi pénale a un effet immédiat pour les infractions commises après.
Exemple / Application de la loi le 1er Juillet 1992
1-Infraction commise le 30/06 1992 avec convocation au tribunal le 02/07/1992
Résultat : condamnation pour l’infraction avec non application de la nouvelle loi pénale, l’infraction ayant été commise à une date antérieure à l’application de cette dernière. C’est ce qu’on appelle la non-rétroactivité.
2-Application de la nouvelle loi à partir du 01/07/1992.
La nouvelle loi pénale y afférente institue le permis à points et indique que celle-ci s’appliquera, à ladite date, à tous les détenteurs et futurs détenteurs du permis de conduire.
L’ancienne loi pénale, qui méconnaît le dispositif du permis à points, est rendue caduque et ne pourra s’appliquer que dans le cas où l’infraction commise sera antérieure à la nouvelle loi pénale.
D’autre part, depuis l’entrée en application de cette nouvelle loi pénale, le 01/07/1992, aucun arrêt de cour de cassation n’a créé un cas de jurisprudence ès matière.

Pour en revenir à la question de départ, déjà il ne faut rien régler (ou même signer), ce qui prive de toute possibilité de contester !

Ensuite, si l'auteur original du mail avait des bases sérieuses, il citerait quelques sources, or rien !

Ceci est réel, tous les conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs points."
Là non plus, aucun exemple ou jurisprudence !

Mais beaucoup de discussions en parlent, au moins 70 d'après Google...

Il y a des avocats qui se sont spécialisés dans le droit routier et ils ne basent pas la défense de leurs clients là-dessus, mais sur des failles juridiques du Code de la Route; voir la vidéo de l'émission Le Droit de Savoir (Janv. 2008) ou bien l'enregistrement de Zone Interdite de Mars 2007. (et çà coûte plus de 4000€ ! )


@Lille, manque un petit lien pour la source.

bonjour,

Vous indiquez que le mail sur la non rétroactivité de la loi sur le permis à point est en pièces jointes, mais je n'ai rien trouvé?
Pourriez-vous me l'adresser sur mon adresse mail?
merci.

Après vous avoir lu il apparait que personne n'a la réponse exact donc attendons qu'un juriste ou autre homme de loi nous donne la bonne réponse !