Perte de points et date d'obtention du permis

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isbad
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- Modifié par ericRg le 18/08/2013 à 17:41
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13 octobre 2016
- 31 mars 2010 à 20:32
Bonjour,
j'ai eu cette information et j'aimerai savoir si il est exact que :

"Si vous êtes contrôlés, par un radar automatique ou par des agents de

la force publique, pour excès de vitesse, vous devez régler rapidement

l'amende correspondante MAIS VOUS DEVEZ CONTESTER PAR LE MÊME COURRIER,

le retrait de vos points.

En effet,votre permis de conduire vous a été octroyé de façon permanente

(catégorie B tourisme) et la loi instituant le retrait de points n'est pas

rétroactive.

Ceci est valable pour tous les permis de conduire délivrés avant

l'instauration du permis à points.

Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989 ; il est

entrée en application, le 1er Juillet 1992 Ceci est réel, tous les

conducteurs ayant utilisé ce procédé ont conservé l'intégralité de leurs

points."

Merci a ceux qui sont au courant
A voir également:

41 réponses

Eric Roig
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25 janvier 2021
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Modifié par smarques le 5/05/2014 à 16:34
Bonjour, voici le bon lien
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/amendes-et-infractions-92

Et la vidéo :

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"Droit finances : Récupération des points du permis"
Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

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