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Erreur notaire melun

Fermé
JACQUES - 11 déc. 2011 à 00:12
 Lilou - 11 déc. 2011 à 13:47
Bonjour,
le notaire a bloqué la vente de mon appartement car il lui manquait un document indispensable
"le changement d affectation de local".l'ancien proprietaire avait effectué des travaux et avait transforme le local commercial en appartement mais sans en avertir la mairie.
En demandant à la mairie de Melun le fameux document j'ai eu la mauvaise surprise
de me voir demander la somme de 7000 euros correspondant a une taxe de parking.
Normalement l'ancien proprietaire aurait du effectuer cette demarche!!et surtout le premier notaire aurait du bloquer la vente.
quelqu'un aurait_il rencontrer ce genre de probleme?

merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Lilou
11 déc. 2011 à 10:46
De combien de temps date la précédente acquisition ?
Pouvez vous contacter le précédent notaire rédacteur de l acte d acquisition ?
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JACQUES
11 déc. 2011 à 11:19
la precedente vente date d avril 2005.
J'ai contacté le précedent notaire ,mais celui_ci me soutient qu'aucune demande ne doit être effectuée à la mairie.Aujourd'hui j'ai je pense 2 solutions soit payer 7000 euros et vendre l'appartement avant le 1 février puis me retourner contre le notaire ou me retourner de suite contre le notaire,casser la vente et sans doute devoir payer au futur acquereur 10 pour cent du prix de vente!+ des frais de notaires plus élevés!!
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Lilou
Modifié par gerber1 le 27/12/2011 à 19:40
N y a t il pas moyen d arguer que vous n êtes pas à la source du changement d affectation pour demander une remise gracieuse, ou de rechercher le précédent propriétaire qui est le réel débiteur de cette taxe ? Qu en dit le notaire ?
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