Erreur notaire melun
Fermé
JACQUES
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Lilou -
Lilou -
Bonjour,
le notaire a bloqué la vente de mon appartement car il lui manquait un document indispensable
"le changement d affectation de local".l'ancien proprietaire avait effectué des travaux et avait transforme le local commercial en appartement mais sans en avertir la mairie.
En demandant à la mairie de Melun le fameux document j'ai eu la mauvaise surprise
de me voir demander la somme de 7000 euros correspondant a une taxe de parking.
Normalement l'ancien proprietaire aurait du effectuer cette demarche!!et surtout le premier notaire aurait du bloquer la vente.
quelqu'un aurait_il rencontrer ce genre de probleme?
merci
le notaire a bloqué la vente de mon appartement car il lui manquait un document indispensable
"le changement d affectation de local".l'ancien proprietaire avait effectué des travaux et avait transforme le local commercial en appartement mais sans en avertir la mairie.
En demandant à la mairie de Melun le fameux document j'ai eu la mauvaise surprise
de me voir demander la somme de 7000 euros correspondant a une taxe de parking.
Normalement l'ancien proprietaire aurait du effectuer cette demarche!!et surtout le premier notaire aurait du bloquer la vente.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai contacté le précedent notaire ,mais celui_ci me soutient qu'aucune demande ne doit être effectuée à la mairie.Aujourd'hui j'ai je pense 2 solutions soit payer 7000 euros et vendre l'appartement avant le 1 février puis me retourner contre le notaire ou me retourner de suite contre le notaire,casser la vente et sans doute devoir payer au futur acquereur 10 pour cent du prix de vente!+ des frais de notaires plus élevés!!