Plus values immobilières
archi
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ARCHI -
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Bonjour,
Suite à un héritage en 1989, j'ai, lors de l'acte notarié, fortement minoré le total des biens ( terrain et villa ) à une valeur de 480000" FRANCS" ne pouvant à l'époque payer les droits de succession Sur ces biens , je désire vendre une parcelle de mon terrain ( 670 m2 sur 1500 en totalité ) La nouvelle loi sur les plus values immobilières me pose comme à bien d'autres d'insurmontables problèmes J'ai signé un compromis de vente en Avril 2011, pour 140000 Euros. Malheureusement, les formalités ne peuvent etre réglées à temps pour que le vente soit définitivement signée avant le 1/02/2012. Je suis donc soumise à cette nouvelle Loi. L'agent qui soccupe de cette transaction avait évalué cette parcelle en partant d'un montant de 75000 Euros en 1989, ce qui était tout à fait acceptable et me permettait de ne pas etre redevable à l'Etat évidemment. Néanmoins, je pense qu'il me faudra produire l'acte qui me rendait héritière et pour lequel le montant total des biens, (480000 FRANCS) n'atteint meme pas le montant évalué en 1989 de la parcelle à vendre .. ) et donc tous ces calculs ne servent plus à rien ? Comment puis je m'en sortir ? M'est-il encore possible de dénoncer le compromis, sans pénalité, puisque le constructeur de mes éventuels acheteurs n'a pas su effectuer les démarches en temps utile ? Il vient seulement de réaliser qu'il devait obtenir l'accord des Batiments de France dans le village où se trouve mon terrain, afin que soit remis le permis de construire des acheteurs !! Je vous remercie de bien vouloir m'aider car je suis absolument perdue !!!
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Suite à un héritage en 1989, j'ai, lors de l'acte notarié, fortement minoré le total des biens ( terrain et villa ) à une valeur de 480000" FRANCS" ne pouvant à l'époque payer les droits de succession Sur ces biens , je désire vendre une parcelle de mon terrain ( 670 m2 sur 1500 en totalité ) La nouvelle loi sur les plus values immobilières me pose comme à bien d'autres d'insurmontables problèmes J'ai signé un compromis de vente en Avril 2011, pour 140000 Euros. Malheureusement, les formalités ne peuvent etre réglées à temps pour que le vente soit définitivement signée avant le 1/02/2012. Je suis donc soumise à cette nouvelle Loi. L'agent qui soccupe de cette transaction avait évalué cette parcelle en partant d'un montant de 75000 Euros en 1989, ce qui était tout à fait acceptable et me permettait de ne pas etre redevable à l'Etat évidemment. Néanmoins, je pense qu'il me faudra produire l'acte qui me rendait héritière et pour lequel le montant total des biens, (480000 FRANCS) n'atteint meme pas le montant évalué en 1989 de la parcelle à vendre .. ) et donc tous ces calculs ne servent plus à rien ? Comment puis je m'en sortir ? M'est-il encore possible de dénoncer le compromis, sans pénalité, puisque le constructeur de mes éventuels acheteurs n'a pas su effectuer les démarches en temps utile ? Il vient seulement de réaliser qu'il devait obtenir l'accord des Batiments de France dans le village où se trouve mon terrain, afin que soit remis le permis de construire des acheteurs !! Je vous remercie de bien vouloir m'aider car je suis absolument perdue !!!
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1 réponse
Bonsoir
Si vous souhaitez annuler cette vente pour ne pas payer de plus value , une seule solution:
demander au notaire de convoquer les acheteurs pour la date butoir, s'il n'ont pas réalisé les conditions suspensives, le notaire pourra établir un pv de carence
et suivant les termes du compromis, soit les acheteurs se passent de la condition suspensive d'obtention du PC, soit vous pourrez probablement reprendre votre liberté
Si vous souhaitez annuler cette vente pour ne pas payer de plus value , une seule solution:
demander au notaire de convoquer les acheteurs pour la date butoir, s'il n'ont pas réalisé les conditions suspensives, le notaire pourra établir un pv de carence
et suivant les termes du compromis, soit les acheteurs se passent de la condition suspensive d'obtention du PC, soit vous pourrez probablement reprendre votre liberté
ARCHI
Je n'en reviens pas de votre gentillesse et de votre rapidité ! Vivant à 8000 kms de la métropole et compte tenu du décalage horaire, j ne pensais vraiment pas recevoir une réponse si vite Grand merci Je vais étudier cela et vous tiendrai au courant Encore MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...