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1 réponse
Bonjour,
La conservation, par l'ancien propriétaire, de cette bande de terrain de 1 m est-elle mentionnée dans l'acte, et identifiable dans un document écrit ? Si ce n'est pas le cas, elle ne vous est pas opposable.
Si votre terrain est réellement enclavé, c'est la servitude légale de l'art 682 du Code civil qui s'applique: soit votre voisin vous la concède par convention écrite passée devant notaire, soit vous l'assignez devant le TGI.
La conservation, par l'ancien propriétaire, de cette bande de terrain de 1 m est-elle mentionnée dans l'acte, et identifiable dans un document écrit ? Si ce n'est pas le cas, elle ne vous est pas opposable.
Si votre terrain est réellement enclavé, c'est la servitude légale de l'art 682 du Code civil qui s'applique: soit votre voisin vous la concède par convention écrite passée devant notaire, soit vous l'assignez devant le TGI.
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