Servitude conventionnelle ou légale?

jusdorange - 10 déc. 2011 à 16:38
 Albus - 11 déc. 2011 à 09:31
Bonjour,
j'ai acheté à un constructeur une maison avec terrain en 1989 , s'agissant de sa propre maison à l'époque
J'apprends aijourd'hui en voulant revendre ce bien que ce monsieur aurait gardé sans m'en informer la propriété d'une bande de parcelle de 1mètre de large sur toute la façde de terrain entre ma propriété et le chemin communal
Ma propriété se retrouve par conséquent sans que je l'aie su jusqu'à aujourd'hui enclavée entre trois parcelles de chaque côté de la maison qui lui appartiennent Le portail d'accès au chemin communal se trouvant au devant de la bande de1m constituant la seule sortie possible sur la voie publique Aucune mention se rapportant à cette situation n'apparaît sur l'acte notarié lorsque j'ai acquis ce bien
Les acquéreurs de ma maison ne veulent plus signer l'acte authentique si une servitude conventionnelle de passage n'est pas constituée avant, (clause suspensive que le notaire des acquéreurs a fait stipuler sur le compromis de vente) mais l'ancien propriétaire fait la sourde oreille!!
Une servitude légale ne s'appliquerait elle pas dans ce cas? Sinon y a t' il un recours d'urgence contre le propriétaire qui m'avait vendu la maison en 1989?
Répondez moi le plus vite possible svp, la signature est prévue le 16!!!
Merci infiniment pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

La conservation, par l'ancien propriétaire, de cette bande de terrain de 1 m est-elle mentionnée dans l'acte, et identifiable dans un document écrit ? Si ce n'est pas le cas, elle ne vous est pas opposable.
Si votre terrain est réellement enclavé, c'est la servitude légale de l'art 682 du Code civil qui s'applique: soit votre voisin vous la concède par convention écrite passée devant notaire, soit vous l'assignez devant le TGI.
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