Récupération d'un versement de pension
Résolu
néo
-
10 déc. 2011 à 09:57
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 10 déc. 2011 à 23:11
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sophiag
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10 déc. 2011 à 23:11
10 déc. 2011 à 23:11
Bonsoir
Ce qui compte, c'est ce que dit le jugement et vous dites que le jugement précise que les pensions ne seront plus du à partir de avril 2011
Vous avez les preuves de vos versements , vous envoyez une mise en demeure à Madame de vous remboursez la somme de tant .....
Soyez tres explicite dans votre mise en demeure
Vous rappellez de quel pension il s'agit (faites un tableau) et mettez le jugemnet en piece jointe page !!
Sans nouvelle de sa part, vous saisirez la juridiction compétente
La juridiction compétente est le juge d'excécution
Ce qui compte, c'est ce que dit le jugement et vous dites que le jugement précise que les pensions ne seront plus du à partir de avril 2011
Vous avez les preuves de vos versements , vous envoyez une mise en demeure à Madame de vous remboursez la somme de tant .....
Soyez tres explicite dans votre mise en demeure
Vous rappellez de quel pension il s'agit (faites un tableau) et mettez le jugemnet en piece jointe page !!
Sans nouvelle de sa part, vous saisirez la juridiction compétente
La juridiction compétente est le juge d'excécution