Droit de passage légal ou conventionnel
jusdorange
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Bonjour,
La signature de l'acte authentique de vente de ma maison doit normalement être signé sous huit jours mais il s'est révélé durant la constitution de l'acte préalable que mon terrain est enclavé pour accéder à la voie publique , l'ancien propriétaire de mon terrain est un professionnel de la construction Il se serait au vu du relevé de cadastre, gardé une bande de 1 mètre entre mon portail et la voie publique sans que j'en aie jamais été informée et il n'en est fait aucune mention dans l'acte de vente qui a été rédigé et signé par lui au moment de la vente en 1989 ni depuis
Cet accès constitue le seul passge possible et n'a fait l'objet d'aucune construction ni aménagement
Le problème est que ce fait bloque la vente de ma maison , les nouveaux acquéreurs ne veulent pas signer si ce droit de passage] ne leur est pas acquis
L'ancien propriétaire refuse la constitution de servitude conventionnelle sous le prétexte qu'il est indivision avec son ex épouse introuvable
QUEL EST LE RECOURS ?? Je serais dans une sitution de grande précarité si la vente ne se réalise pas!!!!!!!!!
Merci de vos réponses
La signature de l'acte authentique de vente de ma maison doit normalement être signé sous huit jours mais il s'est révélé durant la constitution de l'acte préalable que mon terrain est enclavé pour accéder à la voie publique , l'ancien propriétaire de mon terrain est un professionnel de la construction Il se serait au vu du relevé de cadastre, gardé une bande de 1 mètre entre mon portail et la voie publique sans que j'en aie jamais été informée et il n'en est fait aucune mention dans l'acte de vente qui a été rédigé et signé par lui au moment de la vente en 1989 ni depuis
Cet accès constitue le seul passge possible et n'a fait l'objet d'aucune construction ni aménagement
Le problème est que ce fait bloque la vente de ma maison , les nouveaux acquéreurs ne veulent pas signer si ce droit de passage] ne leur est pas acquis
L'ancien propriétaire refuse la constitution de servitude conventionnelle sous le prétexte qu'il est indivision avec son ex épouse introuvable
QUEL EST LE RECOURS ?? Je serais dans une sitution de grande précarité si la vente ne se réalise pas!!!!!!!!!
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Bien sûr mon notaire est au courant, mais les acqiuéreurs ont eux aussi un notaire qui a fait stipuler sur le compromis de vente une condition suspensie liée à la constitution d'une servitude conventionnelle de passage Pourtant à ce que j'ai pu lire sur le sujet, une servitude légale s'applique de droit, ce qui est encore mieux pour les acqéreurs Le problème est qu'ils ont peur dêtr ennuyés , ils n'ont pas bien compris je crois que le passage leur est acquis de plein droit et leur notaire en rajoute
J'ai lu ce matin qu'un recours en référé au Tribunal obligerait celui qui m'a vendu ce bien enclavé sans me le dire à régulariser Est ce exact?
Merci pour votre aide