Location
frederika16
Messages postés
7
Date d'inscription
lundi 7 février 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2013
-
9 déc. 2011 à 20:55
marmenard - 9 déc. 2011 à 21:38
marmenard - 9 déc. 2011 à 21:38
A voir également:
- Location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Location coffre banque - Guide
1 réponse
Bonjour
Bien sur un faux bulletin est chose courante
Les justificatifs qu'il est interdit de demander
La loi du 6 juillet 1989, modifiée par celle du 19 décembre 2007, interdit au bailleur de réclamer certains documents :
une photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité,
la carte Vitale,
un relevé ou une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
une attestation d'absence de crédit en cours,
une autorisation de prélèvement automatique,
un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par : " Par ces motifs... ",
l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,
l'attestation de l'employeur, s'il a fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire,
le contrat de mariage ou le certificat de concubinage,
un chèque de réservation de logement ou la remise d'argent sur un compte bloqué,
un dossier médical personnel,
un extrait de casier judiciaire,
la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
Bien sur un faux bulletin est chose courante
Les justificatifs qu'il est interdit de demander
La loi du 6 juillet 1989, modifiée par celle du 19 décembre 2007, interdit au bailleur de réclamer certains documents :
une photographie d'identité, hormis celle de la pièce justificative d'identité,
la carte Vitale,
un relevé ou une attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal,
une attestation d'absence de crédit en cours,
une autorisation de prélèvement automatique,
un jugement de divorce, à l'exception du paragraphe commençant par : " Par ces motifs... ",
l'attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs,
l'attestation de l'employeur, s'il a fourni le contrat de travail et les derniers bulletins de salaire,
le contrat de mariage ou le certificat de concubinage,
un chèque de réservation de logement ou la remise d'argent sur un compte bloqué,
un dossier médical personnel,
un extrait de casier judiciaire,
la production de plus de deux bilans pour les travailleurs indépendants.
La législation juridique et financière évolue en permanence...