Consommation de gaz
fab
-
9 déc. 2011 à 20:37
Energizor Messages postés 25959 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 30 octobre 2024 - 10 déc. 2011 à 12:37
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par PAULIN 2164 le 9/12/2011 à 21:58
Modifié par PAULIN 2164 le 9/12/2011 à 21:58
bonjour : Et qui reçoit la facture du gaz ???
C'est bizarre un compteur pour deux. Surtout que l'on ne peut pas connaître la conso de chacun pour payer le juste prix.
Est-ce le propriétaire qui vous fait payer le gaz et divise en deux la facture ???
Il vaudrait mieux ne pas rester dans un tel logement. Si le propriétaire veut faire installer deux compteurs, vu les dernières normes, il aura tout à refaire. Et avec le gaz, on ne peut pas avoir des compteurs divisionnaires.
Et aussi, je pense que normalement, ce n'est pas autorisé, à moins que ce soit une même famille et qu'ils s'arrangent entr'eux. Cela a dû être ainsi par le passé.
C'est bizarre un compteur pour deux. Surtout que l'on ne peut pas connaître la conso de chacun pour payer le juste prix.
Est-ce le propriétaire qui vous fait payer le gaz et divise en deux la facture ???
Il vaudrait mieux ne pas rester dans un tel logement. Si le propriétaire veut faire installer deux compteurs, vu les dernières normes, il aura tout à refaire. Et avec le gaz, on ne peut pas avoir des compteurs divisionnaires.
Et aussi, je pense que normalement, ce n'est pas autorisé, à moins que ce soit une même famille et qu'ils s'arrangent entr'eux. Cela a dû être ainsi par le passé.
Votre appartement n'est pas conforme voir même dangereux
en effet si réellement vous n'avez qu'un compteur, pour deux logements, cela suppose qu'il ne vous ai pas possible de couper le gaz dans votre logement quand vous vous absentez (ce qui est la recommandation gdf) ou en cas de fuite
pour mémoire, le propriétaire est civilement responsable des installations
sécurité
il vous faut au minimum pouvoir couper le gaz avant entrée dans l'appartement
facturation
si le compteur est au nom de propriétaire et qu'il paye pourquoi pas, sinon c'est du vol car les compteur divisionnaires ne sont pas autorisés pour le gaz
ma recommandation
quittez au plus tôt cet appartement ; la mise au norme non seulement va couter une fortune (au propriétaire) mais va nécessiter des travaux importants dans votre appartement
par ailleurs, il va nécessairement y avoir dissension au niveau de la facturation puisque personne ne peut prouver quoi que ce soit
en effet si réellement vous n'avez qu'un compteur, pour deux logements, cela suppose qu'il ne vous ai pas possible de couper le gaz dans votre logement quand vous vous absentez (ce qui est la recommandation gdf) ou en cas de fuite
pour mémoire, le propriétaire est civilement responsable des installations
sécurité
il vous faut au minimum pouvoir couper le gaz avant entrée dans l'appartement
facturation
si le compteur est au nom de propriétaire et qu'il paye pourquoi pas, sinon c'est du vol car les compteur divisionnaires ne sont pas autorisés pour le gaz
ma recommandation
quittez au plus tôt cet appartement ; la mise au norme non seulement va couter une fortune (au propriétaire) mais va nécessiter des travaux importants dans votre appartement
par ailleurs, il va nécessairement y avoir dissension au niveau de la facturation puisque personne ne peut prouver quoi que ce soit
Energizor
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10 déc. 2011 à 12:37
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Bonjour,
Si votre propriétaire envisage de vous revendre du gaz, sachez que cela est interdit :
- Tout d'abord par les Conditions Générales de Vente du fournisseur de gaz de votre propriétaire. Exemple avec GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
- Ensuite par le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Enfin, par l'article 441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.". Votre propriétaire ne respecterait donc pas la loi, qui vous donne le droit de choisir votre fournisseur de gaz.
Si votre propriétaire envisage de vous revendre du gaz, sachez que cela est interdit :
- Tout d'abord par les Conditions Générales de Vente du fournisseur de gaz de votre propriétaire. Exemple avec GDF :
"Le Contrat de vente de Gaz et/ou d'Electricité est valable uniquement pour le PDL considéré. La(les) énergie(s) livrée(s) à ce titre ne doit(doivent) pas être cédée(s) à des tiers, même gratuitement."
- Ensuite par le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.
- Enfin, par l'article 441-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui consomme le gaz qu'il achète a le droit, le cas échéant, par l'intermédiaire de son mandataire, de choisir son fournisseur de gaz naturel.". Votre propriétaire ne respecterait donc pas la loi, qui vous donne le droit de choisir votre fournisseur de gaz.
La législation juridique et financière évolue en permanence...