Remboursement titre de transport (avion)

SpenceF - 9 déc. 2011 à 02:14
fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 - 10 déc. 2011 à 02:23
Bonjour,

Voila, je viens à vous pour vous demander une "piste"...

En effet, mon père est décédé, et il avait réservé (avec ma mère) un billet d'avion...
Bien entendu, le plus économique, et sans assurance!

Cependant, lorsque j'ai voulu l'annuler, on m'a bien dit que seuls les taxes pouvaient m'être remboursés (moins les frais)....

Hors, après recherche, j'ai trouvé des récits de personne qui parlaient de la loi, et que celle-ci, dans de très rares cas, notifiait que les billets devaient pourvoir être soit changés, soit remboursés dans leur intégralité!
Bien entendu, le décès de la personne a qui appartenait le billet fait parti de ces rares cas...

J'aurais aimé pouvoir retrouver où il est fait mention de cette loi, car la compagnie ne veut toujours pas rembourser le billet de mon père (alors qu'à la base, on voulait juste changer la place de mon père par la mienne)
J'ai du acheter un nouveau billet pour partir avec ma mère (et j'ai la preuve bien sur)

Savez vous où je pourrai trouver les articles de loi le mentionnant?

merci à vous :)

1 réponse

fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
9 déc. 2011 à 06:20
Bonjour,

Déjà, chaque compagnie a une politique différente concernant les annulations du fait du client.

Et en plus, cela dépends également du mode de réservation et de la destination.

Donc, sans connaître la compagnie concernée ni le mode utilisé pour réserver vos billets ni la destination de votre voyage, il est très difficile de vous répondre.
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Bonjour,

Tout d'abord, merci pour votre réponse :)

Cependant, je ne comprends pas pourquoi ces informations sont importantes?
Je ne comprends pas en quoi la compagnie, la destination ou le mode de paiement sont importants?!?

En effet, je rappelle que je ne cherche QUE l'article de loi dont je parle...
A ma connaissance, ce ne sont pas les compagnies aériennes qui fixes les lois...

Je sais parfaitement que la compagnie stipule qu'elle ne rembourse pas en cas de décès du propriétaire du billet...

A nouveau, c'est l'article de loi qui stipule ces rares cas où le billet doit soit être changé, soit remboursé qui m'intéresse...

Cependant, si vous pensez réellement que ces informations sont utiles :
Compagnie Edreams
Vol de Lesquin (lille) vers Lyon (aller/retour en France)
Paiement par carte bleue (mastercard je crois)
Prix d'un billet A/R 150€ (environ) dont 48 de taxes et 26€ de frais de gestions (en plus, mais pour les deux billets)

Les faits :

Décès d'un des porteurs
Volonté de ne faire qu'un changement de nom (refusé car "impossible techniquement d'apporter un changement de nom")
Demande de remboursement (d'abord accepté les taxes seulement moins les frais de gestions, puis la totalité des taxes sans frais par la suite)
Demande remboursement intégrale du billet (refusé)
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fanchb29 Messages postés 3071 Date d'inscription jeudi 19 août 2010 Statut Membre Dernière intervention 4 janvier 2021 1 246
10 déc. 2011 à 02:23
Pourquoi je vous demande tout cela ?

Très simplement pour plusieurs raisons :

Suivants les compagnies, et le lieu de réservation des billets, ce n'est pas la même réglementation qui s'applique pour un voyage...

Vous n'aviez pas précisé qu'il s'agissait d'un voyage en France, ca aurait pu être un voyage au départ de londres pour aller au canada par exemple...

Certaines banques et cartes bancaires ont des assurances attachées à la carte... Il pourrait être intéressant de faire fonctionné cette assurance...

Et de plus, le changement de nom est légalement tout à fait possible :
Code du tourisme, Article L211-11

L'acheteur peut céder son contrat, après en avoir informé le vendeur dans un délai fixé par voie réglementaire avant le début du voyage ou du séjour, à une personne qui remplit toutes les conditions requises pour le voyage ou le séjour. Le cédant et le cessionnaire sont responsables solidairement, vis-à-vis du vendeur, du paiement du solde du prix ainsi que des frais supplémentaires éventuels occasionnés par cette cession.

Et comme il est indiqué dans les conditions générales de ventes de la compagnie que vous emprunté :
Article R211-7 (du code du tourisme)

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.


De plus, il s'agit dans votre cas d'une agence de voyage, et non de votre transporteur...
Il serait plus facile pour vous à mon avis de voir directement avec le transporteur si l'agence de voyage fait la sourde oreille... Car dans votre cas, elle est basée en espagne, donc la réglementation française...
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