Residence secondaire qui devient residence pr
lettco
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PrLayton Messages postés 1537 Statut Membre -
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Bonjour, divorcée le 10.11.11,le partage de la communauté a fait que je garde en pleine propriété une résidence secondaire ( qui était en communauté mari et moi ) achetée en 1994 qui est devenue ma résidence principale depuis 10.11.11. je suis inscrite en tant que résidente principale et inscrite sur liste electorale depuis 14.11.11. Le service de la mairie a déjà communiqué aux impots foncier et habitation ces éléments de résidence principale au 14.11.11 Si je vends cette résidence après le 01.02.2012 serais- je exonérée de la plus value résidence principale ou imposée autrement?
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3 réponses
Bonjour,
Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire, le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels.
Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
Résidence habituelle et effective
La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.
Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture, consommations électriques, abonnements etc....).
Compte tenu de la proximité des dates entre la vente et votre installation, l'exonération de la plus value de cession n'est pas totalement garantie.
Un inspecteur des impots pourrait remetre en cause votre stragégie d'opportunité qui est évidente.
Différer la date de la vente pour éviter tout risque d'imposition.
Cordialement
Sont considérés comme résidences principales au sens du 1° du II de l'article 150 U du CGI, les immeubles ou parties d'immeubles constituant la résidence habituelle et effective du propriétaire, le lieu où se situe le centre de vos intérêts familiaux et professionnels.
Les droits relatifs à ces biens peuvent également bénéficier de cette exonération.
Résidence habituelle et effective
La résidence habituelle doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année.
Il s'agit d'une question de fait qu'il appartient à l'administration d'apprécier sous le contrôle du juge de l'impôt.
Dans le cas où le contribuable réside six mois de l'année dans un endroit et six mois dans un autre, la résidence principale est celle pour laquelle l'intéressé bénéficie des abattements en matière de taxe d'habitation.
Votre résidence principale est donc en principe le lieu où vous résidez au moins 8 mois dans l'année. On tient compte dans tous les cas d'un faisceau d'indices et du respect de critères précis (par exemple, lieu d'imposition ou immatriculation de la voiture, consommations électriques, abonnements etc....).
Compte tenu de la proximité des dates entre la vente et votre installation, l'exonération de la plus value de cession n'est pas totalement garantie.
Un inspecteur des impots pourrait remetre en cause votre stragégie d'opportunité qui est évidente.
Différer la date de la vente pour éviter tout risque d'imposition.
Cordialement
L'administration fiscale entend comme habitation ou résidence principale, d'une façon générale, le logement où vous résidez habituellement et effectivement avec votre famille et où se situe le centre de vos intérêts professionnels et matériels.
Si vous repondez à ces critères, il s'agit de votre résidence principale
Si vous repondez à ces critères, il s'agit de votre résidence principale
Sachant qu'avant le 10.11.2011 je résidais avec mon "mari" en résidence principale dont nous étions propriétaires.La residence secondaire dont nous étions propriétaires m'a été attribuée en residence principale au jour du divorce à savoir 10.11.11. Je ne voudrais pas être pénalisée par cette fonction de " residence secondaire avant le divorce Suis je certaine que je ne paierais pas la Plue value si je vends après le 01.02.2012 ?
Compte tenu de la proximité des dates entre la vente et votre installation, l'exonération de la plus value de cession n'est pas totalement garantie.
Un inspecteur des impots pourrait remetre en cause votre stragégie d'opportunité qui est évidente.
Différer la date de la vente pour éviter tout risque d'imposition.
Pas besoin d'être inspecteur pour remettre en cause l'exonération de la plus value !
Un inspecteur des impots pourrait remetre en cause votre stragégie d'opportunité qui est évidente.
Différer la date de la vente pour éviter tout risque d'imposition.
Pas besoin d'être inspecteur pour remettre en cause l'exonération de la plus value !
La législation juridique et financière évolue en permanence...