Acces voisinage au toit par nouvelle terrasse
veve
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8 déc. 2011 à 13:58
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 déc. 2011 à 17:04
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 déc. 2011 à 17:04
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aie mac
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8 déc. 2011 à 17:00
8 déc. 2011 à 17:00
bonjour
la terrasse accessible et/ou la fenêtre, distante de moins de 19dm de votre propriété, ne sont pas constitutifs de vue droite si elle donne sur une toiture.
cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979630/
mais l'existence de velux change la donne et votre voisin doit supprimer tant la fenêtre que l'accès à la terrasse entre votre limite et 19dm puisqu'il contrevient alors aux dispositions de l'article 678cc.
cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984444/
et
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970442/
vous reste donc à mettre en demeure votre voisin de supprimer ses vues sur votre fonds et à assigner pour l'obliger à son refus persistant.
depuis sa terrasse il a alors vue plongeante sur mes velux pour voir chez moi [...] en plus il a ouvert une fenetre donnant sur mon toit et toujours mes velux.
la terrasse accessible et/ou la fenêtre, distante de moins de 19dm de votre propriété, ne sont pas constitutifs de vue droite si elle donne sur une toiture.
cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979630/
mais l'existence de velux change la donne et votre voisin doit supprimer tant la fenêtre que l'accès à la terrasse entre votre limite et 19dm puisqu'il contrevient alors aux dispositions de l'article 678cc.
cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984444/
et
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970442/
vous reste donc à mettre en demeure votre voisin de supprimer ses vues sur votre fonds et à assigner pour l'obliger à son refus persistant.
aie mac
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8 déc. 2011 à 17:04
8 déc. 2011 à 17:04
conclusion il gagne du terrain sur mon terrain, tout le long de mon agrandissement,
pour cela, vous lui interdisez formellement d'empiéter sur votre terrain, toujours en LRAR.
s'il le fait, vous complétez votre assignation sur ce point, au visa des articles 545 et 577cc.