Acces voisinage au toit par nouvelle terrasse

veve - 8 déc. 2011 à 13:58
aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 8 déc. 2011 à 17:04
Bonjour, ma maison se trouve dans un petit village du sud. nous avons agrandi jusqu'a 50cm du mur du voisin, apres architecte et accord de mairie et des batiments de france.
aujourd'hui le voisin situé au dessus de nous a demolli le mur contre lequel nous avions construit et y a mis une terrasse, apres avoir suréleve le sol: depuis sa terrasse il a alors vue plongeante sur mes velux pour voir chez moi et compte couvrir l'espace de 50cm entre mes murs et le sol de sa terrasse par des grilles pour les eaux de pluies, sans mettre de separation entre lui et moi!
conclusion il gagne du terrain sur mon terrain, tout le long de mon agrandissement, et aura acces a mon toit (et ses velux!!)!!

malheureusement, son permis de construire est vieux de 5 ans mais il ne fait les travaux que tres lentement; en plus j'ai du mal a me rendre compte de ce qu'il fait vu qu'il est au-dessus de chez moi et derrière mes murs et toit...

ai-je des recours?
je l'ai rencontré aujourd'hui mais ne veut rien entendre; je vais a la mairie consulter les plans car en plus il a ouvert une fenetre donnant sur mon toit et toujours mes velux. mais que faire d'autre?
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2 réponses

aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 322
8 déc. 2011 à 17:00
bonjour

depuis sa terrasse il a alors vue plongeante sur mes velux pour voir chez moi [...] en plus il a ouvert une fenetre donnant sur mon toit et toujours mes velux. 

la terrasse accessible et/ou la fenêtre, distante de moins de 19dm de votre propriété, ne sont pas constitutifs de vue droite si elle donne sur une toiture.
cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006979630/

mais l'existence de velux change la donne et votre voisin doit supprimer tant la fenêtre que l'accès à la terrasse entre votre limite et 19dm puisqu'il contrevient alors aux dispositions de l'article 678cc.
cf:
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006984444/
et
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000006970442/

vous reste donc à mettre en demeure votre voisin de supprimer ses vues sur votre fonds et à assigner pour l'obliger à son refus persistant.
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aie mac Messages postés 5183 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 322
8 déc. 2011 à 17:04
conclusion il gagne du terrain sur mon terrain, tout le long de mon agrandissement, 

pour cela, vous lui interdisez formellement d'empiéter sur votre terrain, toujours en LRAR.
s'il le fait, vous complétez votre assignation sur ce point, au visa des articles 545 et 577cc.
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