Domicile fiscal commun
José-Arthure
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Les deux membres d'un pacs sont-ils obligés d'avoir domicile fiscal commun ?
Mon amie et moi sommes tous les deux propriétaires et c'est très difficile de choisir pour les meubles accumulés ainsi que les habitudes à nos âges. Mais nous sommes tous dans ensemble... Y a-t-il une solution ?
Merci
Les deux membres d'un pacs sont-ils obligés d'avoir domicile fiscal commun ?
Mon amie et moi sommes tous les deux propriétaires et c'est très difficile de choisir pour les meubles accumulés ainsi que les habitudes à nos âges. Mais nous sommes tous dans ensemble... Y a-t-il une solution ?
Merci
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4 réponses
bonjour ,
effectivement l'administration fiscale fait un distingo entre foyer fiscal commun et résidence commune ...mais attention car ils sont très à cheval dessus surtout les CAF ou autres organismes d'aides sociales ...
si vous bénificiez d'APL pour une des ces résidences vous aurez le plus grand mal pour la conserver en cas de PACS ...
il y a eu sur ce forum il y a qq mois un commentaire très intéressant d'un juriste sur le texte de loi définissant le cadre de la résidence commune ( j'essaie de vous retrouver le lien )
...en résumé , une résidence commune ne veut pas dire une seule résidence commune mais dans des cas particuliers ( éloignement prof par exemple ) plusieurs résidences communes ....néanmoins je pense qu'une vie de couple au sens stricte du terme dans une résidence ou dans l'autre doit etre prouvée par les pacsés ...
je reviens vers vous avec l'expliction juridique de ce que vous décrivez ..
cdt
effectivement l'administration fiscale fait un distingo entre foyer fiscal commun et résidence commune ...mais attention car ils sont très à cheval dessus surtout les CAF ou autres organismes d'aides sociales ...
si vous bénificiez d'APL pour une des ces résidences vous aurez le plus grand mal pour la conserver en cas de PACS ...
il y a eu sur ce forum il y a qq mois un commentaire très intéressant d'un juriste sur le texte de loi définissant le cadre de la résidence commune ( j'essaie de vous retrouver le lien )
...en résumé , une résidence commune ne veut pas dire une seule résidence commune mais dans des cas particuliers ( éloignement prof par exemple ) plusieurs résidences communes ....néanmoins je pense qu'une vie de couple au sens stricte du terme dans une résidence ou dans l'autre doit etre prouvée par les pacsés ...
je reviens vers vous avec l'expliction juridique de ce que vous décrivez ..
cdt
j'ai trouvé
lisez ça et bon courage
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble#q=residence+commune+pacs&cur=1&url=%2F
lisez ça et bon courage
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-4194270-pacs-sans-habiter-ensemble#q=residence+commune+pacs&cur=1&url=%2F
Merci beaucoup pour avoir restauré ce message. Mais il y a une différence entre deux personnes travaille à chaque bout de la France et deux retraités qui veulent pouvoir garder leurs deux adresses.
Côté allocations familiale, nous ne bénéficions d'aucune aide, pour l'instant. Seul l'un des deux touches une pension de réversion. C'est la seule chose qui pourraient poser problème.
Cordialement.
Côté allocations familiale, nous ne bénéficions d'aucune aide, pour l'instant. Seul l'un des deux touches une pension de réversion. C'est la seule chose qui pourraient poser problème.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...