RISQUES PENALS sans declaration de travaux
kram
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Donner -
Donner -
Bonjour,
J'ai recut un avis negatif pour transformer une partie de mon terrain en parking sans courrier avec ar(just posé ds la boite au lettre)
je ne fait pas de travaux, c'est just pour stationner des voitures chez moi
J'habite a coté de l'aeroport et je propose de garder les vehicules et fournir le transport aller retour jusqu'a l'aeroport
Qu'est ce que je risque ?
Merci d'avoir lu
J'ai recut un avis negatif pour transformer une partie de mon terrain en parking sans courrier avec ar(just posé ds la boite au lettre)
je ne fait pas de travaux, c'est just pour stationner des voitures chez moi
J'habite a coté de l'aeroport et je propose de garder les vehicules et fournir le transport aller retour jusqu'a l'aeroport
Qu'est ce que je risque ?
Merci d'avoir lu
A voir également:
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- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux - Guide
- Declaration de perte - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...