Dolce vita
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7 déc. 2011 à 18:25
7 déc. 2011 à 18:25
Bonjour,
Vous avez raison :
L'article L137-2 Code de la consommation, créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008, est formel :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF n'a donc pas le droit de vous réclamer des factures datant de septembre 2009.
Un autre courrier de réclamation en RAR devrait les calmer. Ne contestez même pas la dette. Ecrivez simplement que "ce type de facture est prescrite".
Les courriers de Contentia doivent partir directement à la poubelle (ils n'ont aucune décision de justice pour vous obliger à payer quoique ce soit).
Vous avez raison :
L'article L137-2 Code de la consommation, créé par loi n°2008-561 du 17 juin 2008, est formel :
"L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF n'a donc pas le droit de vous réclamer des factures datant de septembre 2009.
Un autre courrier de réclamation en RAR devrait les calmer. Ne contestez même pas la dette. Ecrivez simplement que "ce type de facture est prescrite".
Les courriers de Contentia doivent partir directement à la poubelle (ils n'ont aucune décision de justice pour vous obliger à payer quoique ce soit).
8 déc. 2011 à 09:16
Bien cordialement