Fauce signature
Résolu
marcopolo
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon ex femme a imitee ma signature sur les comptra de ma banque du credit agricole
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2 réponses
Bonjour,
Faire un dépot de plainte....
Un faux en écriture est passible de 3 ans de prison, quand le faux trompe une administration ou vise un cachet ministériel, c'est 5 ans de prison.
Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/
Usurpation d'identité, entrave à la justice:
Article 434-23
https://www.legifrance.gouv.fr/
Faire un dépot de plainte....
Un faux en écriture est passible de 3 ans de prison, quand le faux trompe une administration ou vise un cachet ministériel, c'est 5 ans de prison.
Code pénal
https://www.legifrance.gouv.fr/
Usurpation d'identité, entrave à la justice:
Article 434-23
https://www.legifrance.gouv.fr/
La législation juridique et financière évolue en permanence...