Taxe habitation pour garage vacant

paulinette 70 -  
PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je suis proprietaire de 4 garages que je loue
au 1er janvier 2011 un des garages etait vacant il a été loué qu'à partir d'avril est ce que je dois payer une taxe d'habitation pour ce garage

1 réponse

PrLayton Messages postés 1537 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   693
 
Bonsoir

Non seuls les garages loués au 1 1 2011 sont soumis à la TH.
0