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Taxe habitation pour garage vacant

paulinette 70 - 6 déc. 2011 à 22:26
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 - 10 déc. 2011 à 23:00
Bonjour,
je suis proprietaire de 4 garages que je loue
au 1er janvier 2011 un des garages etait vacant il a été loué qu'à partir d'avril est ce que je dois payer une taxe d'habitation pour ce garage

1 réponse

Réponse 1 / 1
PrLayton Messages postés 1529 Date d'inscription samedi 3 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 5 mars 2016 693
10 déc. 2011 à 23:00
Bonsoir

Non seuls les garages loués au 1 1 2011 sont soumis à la TH.
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