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8 réponses
Je ne suis pas sûr. Une fois j'ai tardé à leur fournir le bon relevé. Il me l'ont coupé dès le 31/12 suivant. Par la suite, quand je leur ai fourni le relevé, ils l'ont réouvert. Je m'attends cette année à ce qu'il me demandent le nouveau relevé pour lequel je serai exclus et à ce qu'il me paient les interets 2011 puis m'invitent à choisir le livret sur lequel je veux qu'ils versent les fonds. Pour moi il sera cloturé au 31/12/2011
Article R221-38 Code monétaire et financier :
"Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit."
"Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit."
Gérard, en clair, c'est l'année où l'on "présente" l'avis qui compterait, et non l'année de l'avis lui-même ?
Pour faire compliqué : avec l'avis nommé "Avis d'impôt sur le revenu 2010 (sur les revenus de l'année 2009)", reçu fin 2010, cela aurait changé quelque chose à la date de clôture que je le présente à ma banque fin 2010 ou début 2011 ? (ça fait beaucoup d'années : 2009, 2010, 2011...).
Sinon, pourriez-vous répondre svp simplement à ma question : clôture automatique au 31/12/2011 ou 31/12/2012 d'après vous ?
Pour faire compliqué : avec l'avis nommé "Avis d'impôt sur le revenu 2010 (sur les revenus de l'année 2009)", reçu fin 2010, cela aurait changé quelque chose à la date de clôture que je le présente à ma banque fin 2010 ou début 2011 ? (ça fait beaucoup d'années : 2009, 2010, 2011...).
Sinon, pourriez-vous répondre svp simplement à ma question : clôture automatique au 31/12/2011 ou 31/12/2012 d'après vous ?
Les noeuds au cerveau !
Vous devez présenter à votre banque dés que vous le recevez l'ORIGINAL de votre avis d'imposition.
Donc vous devez présenter avant fin 2010 votre avis établi, bien sûr, sur les revenus de 2009.
La plupart des banques constatent début janvier les absences de justificatifs et relancent pour clôture fin décembre suivant.
donc dans ce cas de figure :
-revenus 2009
- avis à produire en 2010
- relance(s) en 2011
- clôture d'office (éventuellement sur un compte d'attente si pas d'autre compte, précise le CMF ) au 31.12.2011.
Vous devez présenter à votre banque dés que vous le recevez l'ORIGINAL de votre avis d'imposition.
Donc vous devez présenter avant fin 2010 votre avis établi, bien sûr, sur les revenus de 2009.
La plupart des banques constatent début janvier les absences de justificatifs et relancent pour clôture fin décembre suivant.
donc dans ce cas de figure :
-revenus 2009
- avis à produire en 2010
- relance(s) en 2011
- clôture d'office (éventuellement sur un compte d'attente si pas d'autre compte, précise le CMF ) au 31.12.2011.
Gérard, merci pour votre réponse, et elle me conforte dans ce que je pensais.
Mais, en l'occurrence, ma banque vient de me répondre le contraire par écrit (par mail), à savoir que mon LEP sera clôturé au 31/12/2012 et que 2012 sera bien productif d'intérêt si je ne présente pas de nouvel avis. Le dernier avis présenté est pourtant bien l'avis d'impôt 2010 sur les revenus 2009.
Désolé pour les "noeuds au cerveau".................
Mais, en l'occurrence, ma banque vient de me répondre le contraire par écrit (par mail), à savoir que mon LEP sera clôturé au 31/12/2012 et que 2012 sera bien productif d'intérêt si je ne présente pas de nouvel avis. Le dernier avis présenté est pourtant bien l'avis d'impôt 2010 sur les revenus 2009.
Désolé pour les "noeuds au cerveau".................
De quoi vous plaignez vous ?
Vous avez une banque "cool" !
Vous avez une banque "cool" !
Je ne me plains pas, je pose simplement la question. Ce n'est pas parce que la réponse de ma banque m'arrange que je ne souhaite pas comprendre leur raisonnement :).
NB : J'essaye de poser une question relativement sensée tout en étant poli, et en écrivant correctement... Merci de faire de même quand vous répondez (ou ne répondez pas, personne ne vous force). Je vous cite : "Les noeuds au cerveau !", "ORIGINAL", "De quoi vous plaignez vous ?"...
NB : J'essaye de poser une question relativement sensée tout en étant poli, et en écrivant correctement... Merci de faire de même quand vous répondez (ou ne répondez pas, personne ne vous force). Je vous cite : "Les noeuds au cerveau !", "ORIGINAL", "De quoi vous plaignez vous ?"...
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Alors moi j'ai besoin de votre aide!!
Ma banque à cloturée mon LEP ce 27 Décembre car je leur avait dit que j'apporterais l'avis d'imposition ce jour la et je n'ai finalement pas pu le faire n'étant pas sur place (et persuadée que j'avais jusqu'avant le 31 Décembre 2011 pour le faire.)
J'ai demandé pourquoi avoir fermé le compte sans me prévenir par courrier avant ? On m'a dit qu'au Crédit Agricole c'est à cette date (ravie de l'apprendre à mes dépends car mentionné nulle part!) et que dans d'autre banque c'est même parfois plus tôt!
Mais qui fixe la date de fermeture des LEP si les justificatifs ne sont pas présentés? Es-ce vraiment la banque qui choisie la date à son bon vouloir?
Mon compte étant fermé avant le 31 Décembre 2011 je trouve ca scandaleux quand je vois partout mentionné sur le net des fermeture au 31 Décembre de chaque années, sans compté qu'accessoirement ils me zappent je suppose la dernière quinzaine de Décembre!
Dites moi svp
Ma banque à cloturée mon LEP ce 27 Décembre car je leur avait dit que j'apporterais l'avis d'imposition ce jour la et je n'ai finalement pas pu le faire n'étant pas sur place (et persuadée que j'avais jusqu'avant le 31 Décembre 2011 pour le faire.)
J'ai demandé pourquoi avoir fermé le compte sans me prévenir par courrier avant ? On m'a dit qu'au Crédit Agricole c'est à cette date (ravie de l'apprendre à mes dépends car mentionné nulle part!) et que dans d'autre banque c'est même parfois plus tôt!
Mais qui fixe la date de fermeture des LEP si les justificatifs ne sont pas présentés? Es-ce vraiment la banque qui choisie la date à son bon vouloir?
Mon compte étant fermé avant le 31 Décembre 2011 je trouve ca scandaleux quand je vois partout mentionné sur le net des fermeture au 31 Décembre de chaque années, sans compté qu'accessoirement ils me zappent je suppose la dernière quinzaine de Décembre!
Dites moi svp
Il a été réellement fermé si.. j'ai appelé à 2 reprise hier la plateforme et je suis tombée sur 2 personnes différentes en leur disant que je voyais toujours mon compte LEP figurer en parallèle du CSL qu'il m'ont ouvert (lorsque je me connectais de l'iphone ou de l'ordinateur).. ils m'ont dit c'est informatique ça, ca va disparaître, nous il est marqué fermé.
Curieusement aujourd'hui il n'y a plus aucune trace de mon LEP.. juste ce CSL avec la somme que je me suis dépéché de redispatcher sur d'autres comptes car je ne veux pas le garder ouvert (je n'ai rien demandé de son ouverture!!) j'ai même du laisser 10euros de minimum car par internet je n'ai même pas pu le vider totalement c'est juste un sacandale!!
Ce matin je me suis rendu dans un Crédit Agricole d'une ville différente et en posant la question à la conseillère elle me dit (sans connaître l'histoire) vous avez jusqu'à avant le 31 pour fournir le justificatif..
D'autant plus que d'après mes recherches j'ai vu que pour les personnes qui ont bénéficiées de ce LEP l'année passé et qui remplissent encore les conditions pour la future année il ne s'agit que d'une prolongation et non d'une ouverture!
Et l'an dernier sur mes anciens relevés bancaire il figure bien date d'opération: 31/12/2010, date de valeur: 01/01/2011..
Non mais de qui se moque t-on je suis scandalisée!!! Je suis cliente depuis des années au Crédit Agricole, jamais eu de soucis comme ça avec eux. La on ne m'informe pas que la date décrétée de fermeture pour eux sera le 27 Décembre.. non mais en quel honneur et qui l'a décidé??
A quoi ca rime de cloturer un compte le 27 Décembre pour le réouvrir 4 ou 5 jours plus tard??
Que puis-je demander selon vous comme compensation pour atténuer mon mécontentement? Puisque maintenant tout espoir de retrouver mon compte ou je l'avais laissé me semble perdu!Je n'en ai pas dormi de la nuit je suis sciée par un tel foutage de gueule! Mes 2 interlocuteurs de la plateforme crédit agricole d'hier ont envoyé un mail pour que ma conseillère me recontacte hier à 16h.. et à l'heure actuelle aucun appel..
Dites moi svp ce que vous feriez à ma place, y'a personne de plus haut placé à contacter pour faire bouger les choses et faire remarquer que ce n'est pas juste!!
Curieusement aujourd'hui il n'y a plus aucune trace de mon LEP.. juste ce CSL avec la somme que je me suis dépéché de redispatcher sur d'autres comptes car je ne veux pas le garder ouvert (je n'ai rien demandé de son ouverture!!) j'ai même du laisser 10euros de minimum car par internet je n'ai même pas pu le vider totalement c'est juste un sacandale!!
Ce matin je me suis rendu dans un Crédit Agricole d'une ville différente et en posant la question à la conseillère elle me dit (sans connaître l'histoire) vous avez jusqu'à avant le 31 pour fournir le justificatif..
D'autant plus que d'après mes recherches j'ai vu que pour les personnes qui ont bénéficiées de ce LEP l'année passé et qui remplissent encore les conditions pour la future année il ne s'agit que d'une prolongation et non d'une ouverture!
Et l'an dernier sur mes anciens relevés bancaire il figure bien date d'opération: 31/12/2010, date de valeur: 01/01/2011..
Non mais de qui se moque t-on je suis scandalisée!!! Je suis cliente depuis des années au Crédit Agricole, jamais eu de soucis comme ça avec eux. La on ne m'informe pas que la date décrétée de fermeture pour eux sera le 27 Décembre.. non mais en quel honneur et qui l'a décidé??
A quoi ca rime de cloturer un compte le 27 Décembre pour le réouvrir 4 ou 5 jours plus tard??
Que puis-je demander selon vous comme compensation pour atténuer mon mécontentement? Puisque maintenant tout espoir de retrouver mon compte ou je l'avais laissé me semble perdu!Je n'en ai pas dormi de la nuit je suis sciée par un tel foutage de gueule! Mes 2 interlocuteurs de la plateforme crédit agricole d'hier ont envoyé un mail pour que ma conseillère me recontacte hier à 16h.. et à l'heure actuelle aucun appel..
Dites moi svp ce que vous feriez à ma place, y'a personne de plus haut placé à contacter pour faire bouger les choses et faire remarquer que ce n'est pas juste!!
Cette histoire de cloture du LEP moi ils me le font a chaque fois meme qd j ai emmené mes impots et sans m avertir et disent que se sont des bugues informatiques bon je v tel demain voir l excuses qu ils vont me donner cette fois ci
du coup j arrive jamais a savoir combien j ai eu t interet vu me transfert largent en m ouvrant sans me prevenir un CSL
Enfin se sont des voleurs les banques!!!!!!
du coup j arrive jamais a savoir combien j ai eu t interet vu me transfert largent en m ouvrant sans me prevenir un CSL
Enfin se sont des voleurs les banques!!!!!!
Article R221-38 CMF
"Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire."
"Pourquoi faire les choses tout s de suite alors que l'on peut les faire plus tard"
dans votre cas cette vérité de Confucius semble s'appliquer tant au titulaire du compte qu'à sa banque !...
"Lorsque le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire cesse de remplir les conditions fixées par la loi pour en bénéficier, il est tenu d'en demander la clôture au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle où, pour la dernière fois, il a produit les pièces justificatives établissant son droit.
Les établissements dépositaires sont tenus de solder d'office au 31 décembre les comptes pour lesquels les justifications annuelles requises n'ont pas été produites. Les sommes figurant au crédit du compte soldé sont transférées sur un autre compte ouvert dans le même établissement au nom du même titulaire ou, à défaut, sur un compte d'attente.
Toutefois, le compte peut être maintenu ouvert si le titulaire établit par la production de l'avis émis l'année en cours que par suite d'un changement de situation il remplit à nouveau les conditions légales d'ouverture d'un compte sur livret d'épargne populaire."
"Pourquoi faire les choses tout s de suite alors que l'on peut les faire plus tard"
dans votre cas cette vérité de Confucius semble s'appliquer tant au titulaire du compte qu'à sa banque !...
fanta85
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mardi 3 janvier 2012
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Dernière intervention
3 janvier 2012
3 janv. 2012 à 20:22
3 janv. 2012 à 20:22
Bonsoir Gerard, je vois que vous êtes bien calé sur le sujet, alors j'ai une question complémentaire à vous poser...
N'ayant pas fourni mon verso d'avis d'imposition mon LEP a été cloturé automatiquement, j'ai immediatement remédié au problème en fournissant le document à ma banque le conseiller a tout simplement réouvert un LEP au 03/01, ils n'ont pas annulé la cloture... Resultat, j'avais des interets cumulés qui n'ont pas été reportés, et j'ai perdu ma quinzaine! puis je les obliger à annuler la cloture et à remettre en vigueur le lep tel qu'il etait avant la cloture, pour ne pas perdre les fruits de mes intérets et mes quinzaines! ils me confirment que ça leur est impossible... (et m'affirment que je ne perd pas ma quinzaine de janvier...)
N'ayant pas fourni mon verso d'avis d'imposition mon LEP a été cloturé automatiquement, j'ai immediatement remédié au problème en fournissant le document à ma banque le conseiller a tout simplement réouvert un LEP au 03/01, ils n'ont pas annulé la cloture... Resultat, j'avais des interets cumulés qui n'ont pas été reportés, et j'ai perdu ma quinzaine! puis je les obliger à annuler la cloture et à remettre en vigueur le lep tel qu'il etait avant la cloture, pour ne pas perdre les fruits de mes intérets et mes quinzaines! ils me confirment que ça leur est impossible... (et m'affirment que je ne perd pas ma quinzaine de janvier...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 janv. 2013 à 22:55