Délai entre compromis de vente et remise clef
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kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
kikifather Messages postés 2945 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente le 31 Octobre , j'ai reçu cette semaine le justificatif de l'offre de la banque que je vais envoyer par courrier recommandé au notaire.
Le propriétaire ainsi que son notaire me demande de signer l'acte authentique avant le 31/12 , mais je ne vois pas cette date dans le compromis de vente..Je prefere signer durant le mois de Janvier sinon je vais être embêter car lau 1er Janvier je vais avoir de appart donc 2 taxes d'habitation a payer + 3 mois de préavis car je suis actuellement locataire.
Je sais que cela arrange le propriétaire de signer avant la fin de l'année par rapport à la fiscalité.
Voilà , donc jusqu'à quand ai je le droit de signer?
J'ai signé un compromis de vente le 31 Octobre , j'ai reçu cette semaine le justificatif de l'offre de la banque que je vais envoyer par courrier recommandé au notaire.
Le propriétaire ainsi que son notaire me demande de signer l'acte authentique avant le 31/12 , mais je ne vois pas cette date dans le compromis de vente..Je prefere signer durant le mois de Janvier sinon je vais être embêter car lau 1er Janvier je vais avoir de appart donc 2 taxes d'habitation a payer + 3 mois de préavis car je suis actuellement locataire.
Je sais que cela arrange le propriétaire de signer avant la fin de l'année par rapport à la fiscalité.
Voilà , donc jusqu'à quand ai je le droit de signer?
A voir également:
- Délai achat immobilier et remise des clés
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Délai remise attestation pôle emploi - Accueil - Droit et chômage
- Delai de retractation pour l'achat de lunettes en magasin - Forum Consommation
3 réponses
bonjour,
cela doit être indiqué sur le compromis. Normalement c'est 3 mois après la signature du compromis (soit environ le 31 Janvier 2012)
Vous pouvez demander à ce que cette date soit effectivement la date de l'acte authentique en expliquant que vous avez organisé les choses vous-même par rapport à cette date.
Cependant, cette date n'est qu'indicative car elle dépend d'évènements que l'on ne maîtrise pas au départ (offre de prêt, DIA, hypothèques.....etc).
Cependant, vous avez déjà obtenu le prêt, ce qui est une bonne chose.
Pour cela, vous devez respecter le délai de réflexion que la loi vous octroie (vous ne pouvez pas retourner l'offre acceptée avant ce délai.
Lorsque vous retournez votre offre au notaire, vous faites "sauter" de fait la clause suspensive qui concerne le prêt (indiquée dans le compromis).
Il faut donc, que le notaire ait soldé de son côté toutes les démarches qu'il doit faire pour faire signer l'acte authentique.
2 mois me semble un délai un peu court pour faire toutes ces démarches (mais pas impossible dans de bonnes conditions).
cela doit être indiqué sur le compromis. Normalement c'est 3 mois après la signature du compromis (soit environ le 31 Janvier 2012)
Vous pouvez demander à ce que cette date soit effectivement la date de l'acte authentique en expliquant que vous avez organisé les choses vous-même par rapport à cette date.
Cependant, cette date n'est qu'indicative car elle dépend d'évènements que l'on ne maîtrise pas au départ (offre de prêt, DIA, hypothèques.....etc).
Cependant, vous avez déjà obtenu le prêt, ce qui est une bonne chose.
Pour cela, vous devez respecter le délai de réflexion que la loi vous octroie (vous ne pouvez pas retourner l'offre acceptée avant ce délai.
Lorsque vous retournez votre offre au notaire, vous faites "sauter" de fait la clause suspensive qui concerne le prêt (indiquée dans le compromis).
Il faut donc, que le notaire ait soldé de son côté toutes les démarches qu'il doit faire pour faire signer l'acte authentique.
2 mois me semble un délai un peu court pour faire toutes ces démarches (mais pas impossible dans de bonnes conditions).
Bonjour et merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris , je dois envoyer au dernier moment cette offre écrite de la banque.J'ai relu le compromis , il parle de condition suspensive d'obtention d'un prêt , et c'est marqué je cite : " la réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans les 45 jours " , donc après c'est le travail du notaire , c'est exact?c'est lui qui organise la signature de l'acte au plus tôt ( c'est le notaire du propriétaire , nous n'en avons pas cherché un autre ).Donc à partir du 15 Décembre , il lui restera 2 semaines pour solder toutes ses démarches , ce qui parait juste..
C'est bien ça ou j'ai rien compris? c est mon 1er achat et j'ai peur de me faire rouler dessus , surtout que tout ce qui est à propos de clauses ect je n'y connais rien...
Si j'ai bien compris , je dois envoyer au dernier moment cette offre écrite de la banque.J'ai relu le compromis , il parle de condition suspensive d'obtention d'un prêt , et c'est marqué je cite : " la réception de cette offre devra intervenir au plus tard dans les 45 jours " , donc après c'est le travail du notaire , c'est exact?c'est lui qui organise la signature de l'acte au plus tôt ( c'est le notaire du propriétaire , nous n'en avons pas cherché un autre ).Donc à partir du 15 Décembre , il lui restera 2 semaines pour solder toutes ses démarches , ce qui parait juste..
C'est bien ça ou j'ai rien compris? c est mon 1er achat et j'ai peur de me faire rouler dessus , surtout que tout ce qui est à propos de clauses ect je n'y connais rien...
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