Délai entre compromis de vente et remise clef
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6 déc. 2011 à 12:28
kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 - 6 déc. 2011 à 16:05
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3 réponses
bonjour,
cela doit être indiqué sur le compromis. Normalement c'est 3 mois après la signature du compromis (soit environ le 31 Janvier 2012)
Vous pouvez demander à ce que cette date soit effectivement la date de l'acte authentique en expliquant que vous avez organisé les choses vous-même par rapport à cette date.
Cependant, cette date n'est qu'indicative car elle dépend d'évènements que l'on ne maîtrise pas au départ (offre de prêt, DIA, hypothèques.....etc).
Cependant, vous avez déjà obtenu le prêt, ce qui est une bonne chose.
Pour cela, vous devez respecter le délai de réflexion que la loi vous octroie (vous ne pouvez pas retourner l'offre acceptée avant ce délai.
Lorsque vous retournez votre offre au notaire, vous faites "sauter" de fait la clause suspensive qui concerne le prêt (indiquée dans le compromis).
Il faut donc, que le notaire ait soldé de son côté toutes les démarches qu'il doit faire pour faire signer l'acte authentique.
2 mois me semble un délai un peu court pour faire toutes ces démarches (mais pas impossible dans de bonnes conditions).
cela doit être indiqué sur le compromis. Normalement c'est 3 mois après la signature du compromis (soit environ le 31 Janvier 2012)
Vous pouvez demander à ce que cette date soit effectivement la date de l'acte authentique en expliquant que vous avez organisé les choses vous-même par rapport à cette date.
Cependant, cette date n'est qu'indicative car elle dépend d'évènements que l'on ne maîtrise pas au départ (offre de prêt, DIA, hypothèques.....etc).
Cependant, vous avez déjà obtenu le prêt, ce qui est une bonne chose.
Pour cela, vous devez respecter le délai de réflexion que la loi vous octroie (vous ne pouvez pas retourner l'offre acceptée avant ce délai.
Lorsque vous retournez votre offre au notaire, vous faites "sauter" de fait la clause suspensive qui concerne le prêt (indiquée dans le compromis).
Il faut donc, que le notaire ait soldé de son côté toutes les démarches qu'il doit faire pour faire signer l'acte authentique.
2 mois me semble un délai un peu court pour faire toutes ces démarches (mais pas impossible dans de bonnes conditions).