Retraits frauduleux avec carte bancaire
Loulou
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Germain -
Germain -
Bonjour,
J'ai perdu ma carte de retrait (livret A) il y'a 4mois. Lorsque je suis partie à la Banque Postale pour faire opposition, le guichetier m'a conseillé d ne pas le faire pour ne pas payer 15 euros car j'allais recevoir une nouvelle carte dans les 2 semaines qui suivent et donc l'ancienne carte allait se périmer automatiquement. J'ai suivi ce mauvais conseil et je n'ai pas fait l'apposition. Hier (le 05/12/2011) en consultant mon relevé bancaire (chose que je ne fais pas régulièrement s'agissant d'un compte d'épargne), je me suis aperçue que des retraits pour 400 euros ont été effectués avec la carte (que je n'ai pas) le 12 18 19 septembre 2011. Quelqu'un a vidé mon compte, et lorsque je suis demandé à la banque, on m'a informé qu'on ne peut rien faire car se sont des retraits, et qu'il faut absolument le code pour pouvoir les effectués. De plus il est trop tard pour faire une réclamation car ça date de septembre.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire, et que si ce type de fraude est récurent ? Est-ce que je peux demander un remboursement ou ça ne sera pas possible à cause du retard ??
Merci, j'attends vos conseils.
J'ai perdu ma carte de retrait (livret A) il y'a 4mois. Lorsque je suis partie à la Banque Postale pour faire opposition, le guichetier m'a conseillé d ne pas le faire pour ne pas payer 15 euros car j'allais recevoir une nouvelle carte dans les 2 semaines qui suivent et donc l'ancienne carte allait se périmer automatiquement. J'ai suivi ce mauvais conseil et je n'ai pas fait l'apposition. Hier (le 05/12/2011) en consultant mon relevé bancaire (chose que je ne fais pas régulièrement s'agissant d'un compte d'épargne), je me suis aperçue que des retraits pour 400 euros ont été effectués avec la carte (que je n'ai pas) le 12 18 19 septembre 2011. Quelqu'un a vidé mon compte, et lorsque je suis demandé à la banque, on m'a informé qu'on ne peut rien faire car se sont des retraits, et qu'il faut absolument le code pour pouvoir les effectués. De plus il est trop tard pour faire une réclamation car ça date de septembre.
Est-ce que quelqu'un peut me dire ce que je dois faire, et que si ce type de fraude est récurent ? Est-ce que je peux demander un remboursement ou ça ne sera pas possible à cause du retard ??
Merci, j'attends vos conseils.
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2 réponses
Ils auront tout fait à la banque postale ! Conseiller de ne pas faire opposition ! Quelle idiotie !
Contestez vos opérations, déposez plainte et allez réclamer (plus lettre recommandée avec AR). Si pas de réaction, déposez votre dossier auprès de UFC.
Contestez vos opérations, déposez plainte et allez réclamer (plus lettre recommandée avec AR). Si pas de réaction, déposez votre dossier auprès de UFC.
A l'association de consommateurs justement citée par Germain (merci Germain !) j'appuie mes demandes sur trois articles du code monétaire et financier.
Notez : treize mois (L133-4), retrait = « opération de paiement » au sens de la loi (L133-3), et second alinéa du L133-23 confirmé par la Cour de cassation.
Et croyez moi.... même les obtus de la Banque Postale paient !....
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Article L133-3
(alinéa I) ? Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Article L133-23
orsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
D'autre part, une jurisprudence - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, par l'arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
Notez : treize mois (L133-4), retrait = « opération de paiement » au sens de la loi (L133-3), et second alinéa du L133-23 confirmé par la Cour de cassation.
Et croyez moi.... même les obtus de la Banque Postale paient !....
Article L133-24
L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent convenir d'un délai distinct de celui prévu au présent article.
Article L133-3
(alinéa I) ? Une opération de paiement est une action consistant à verser, transférer ou retirer des fonds, indépendamment de toute obligation sous-jacente entre le payeur et le bénéficiaire, ordonnée par le payeur ou le bénéficiaire.
Article L133-23
orsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre.
L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.
D'autre part, une jurisprudence - que l'on peut, désormais, considérer comme constante de la cour suprême - a été confirmée, à titre d'exemple, par l'arrêt 09-16534 du 21.09.2010) :
«(...) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »
La législation juridique et financière évolue en permanence...