Loi Chatel - Résiliation mobile
Léa2405
-
6 déc. 2011 à 09:49
zoulou33 Messages postés 36763 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 6 déc. 2011 à 10:25
zoulou33 Messages postés 36763 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 6 déc. 2011 à 10:25
A voir également:
- Loi Chatel - Résiliation mobile
- Loi elan - Guide
- Loi alur - Guide
- Lettre de résiliation mobile à imprimer - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Télétravail loi nombre de jours - Guide
1 réponse
zoulou33
Messages postés
36763
Date d'inscription
vendredi 21 janvier 2005
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 décembre 2024
4 961
6 déc. 2011 à 10:25
6 déc. 2011 à 10:25
Bonjour
La loi chatel dit que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Dans ton cas, tu peux evoquer le non respect de ton contrat unilatéralement et la hausse de ton forfait mais je doute, regardes bien tes factures car cela a dû être marqué pour la hausse de ton forfait, je pense.
La loi chatel dit que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Dans ton cas, tu peux evoquer le non respect de ton contrat unilatéralement et la hausse de ton forfait mais je doute, regardes bien tes factures car cela a dû être marqué pour la hausse de ton forfait, je pense.