Loi Chatel - Résiliation mobile
Léa2405
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6 déc. 2011 à 09:49
zoulou33 Messages postés 36753 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 6 déc. 2011 à 10:25
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zoulou33
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18 novembre 2024
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6 déc. 2011 à 10:25
6 déc. 2011 à 10:25
Bonjour
La loi chatel dit que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Dans ton cas, tu peux evoquer le non respect de ton contrat unilatéralement et la hausse de ton forfait mais je doute, regardes bien tes factures car cela a dû être marqué pour la hausse de ton forfait, je pense.
La loi chatel dit que tout contrat ou renouvellement de contrat de 24 mois pris au premier juin 2008 peut être résilier au bout du treizième mois en ne payant que le quart des mois restants.
Dans ton cas, tu peux evoquer le non respect de ton contrat unilatéralement et la hausse de ton forfait mais je doute, regardes bien tes factures car cela a dû être marqué pour la hausse de ton forfait, je pense.