Démission sans préavis
sasa
-
6 déc. 2011 à 09:37
sasa85 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2011 - 8 déc. 2011 à 10:01
sasa85 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 6 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2011 - 8 déc. 2011 à 10:01
Bonjour,
je suis en contract 30h mensuelles renouvelable tous les ans pour une mairie. Je souhaiterais démissionner sans préavis , je signe le même contract depuis 5 ans comment je dois faire. je souhaite arréter ce travail pour en débuter un autre tout de suite merci d'avance
je suis en contract 30h mensuelles renouvelable tous les ans pour une mairie. Je souhaiterais démissionner sans préavis , je signe le même contract depuis 5 ans comment je dois faire. je souhaite arréter ce travail pour en débuter un autre tout de suite merci d'avance
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caroledu92
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6 déc. 2011 à 10:46
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Je vais demander à maylin de vous répondre, elle s'y connait en droit public
sasa85
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8 décembre 2011
6 déc. 2011 à 10:29
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sa marche pareille dans les mairie?
sasa85
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6 déc. 2011 à 10:36
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merci pour ta réponse lyn35
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caroledu92
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6 déc. 2011 à 10:42
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Bonjour
Attention on est en droit public là, pas en droit privé...
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sasa85
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6 déc. 2011 à 10:44
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c'est pour sa que je demande je sais que c'est particulier et la galère de dépendre des collectivité territoriale
maylin27
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6 déc. 2011 à 12:27
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Bonjur sasa,
oui, galère le droit public !!! vu de loin ca parait sympa avec tout le blabla autour des avantages des fonctionnaires, mais quand on est pas titulaire aucune protection.....
Dans ton cas, c'est hélas parfaitement légal de renouveler des contrats durant 5 ans, car a la 6ieme si tu y arrive obligation d'un CDI et la c"est pas gagné.
Dans ton cas, la mairie doit te renouveler de facon expresse ton contrat mais c'est raremement respecter.
Ton contrat se termine a quelle date ???
A quelle date la mairie t'a dit qu'elle renouvellerai ???
Attention en cas de démission tu as un préavis de 2 mois. D'autre part la maiie doit te prévenir dans le meme délai du renouvelleemnt. Si elle ne l'a pas fait, tu vas au bout de ton CDD et basta.......
Répond moi pour que je sois certaine de ne pas etre a coté de la plaque en ce qui concerne les dates.
A Bientot;
oui, galère le droit public !!! vu de loin ca parait sympa avec tout le blabla autour des avantages des fonctionnaires, mais quand on est pas titulaire aucune protection.....
Dans ton cas, c'est hélas parfaitement légal de renouveler des contrats durant 5 ans, car a la 6ieme si tu y arrive obligation d'un CDI et la c"est pas gagné.
Dans ton cas, la mairie doit te renouveler de facon expresse ton contrat mais c'est raremement respecter.
Ton contrat se termine a quelle date ???
A quelle date la mairie t'a dit qu'elle renouvellerai ???
Attention en cas de démission tu as un préavis de 2 mois. D'autre part la maiie doit te prévenir dans le meme délai du renouvelleemnt. Si elle ne l'a pas fait, tu vas au bout de ton CDD et basta.......
Répond moi pour que je sois certaine de ne pas etre a coté de la plaque en ce qui concerne les dates.
A Bientot;
sasa85
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6 déc. 2011 à 14:17
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mon contrat s arrete le 31 aout et renouveller le 1er sepembre 2012.
sasa85
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6 déc. 2011 à 14:21
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et suis je obliger de donner un préavis de 2 mois?
maylin27
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6 déc. 2011 à 15:50
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oui, car tu as plus de 2 ans de service.
La durée du préavis est fixée à :
8 jours, pour les agents ayant moins de 6 mois de services,
1 mois, pour les agents ayant entre 6 mois et 2 ans de services,
2 mois, pour les agents ayant 2 ans de services et plus.
Pour les agents en CDD, ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné
Source : service public.fr
La durée du préavis est fixée à :
8 jours, pour les agents ayant moins de 6 mois de services,
1 mois, pour les agents ayant entre 6 mois et 2 ans de services,
2 mois, pour les agents ayant 2 ans de services et plus.
Pour les agents en CDD, ce délai de préavis se détermine en prenant en compte la durée totale des contrats de l'agent concerné
Source : service public.fr
sasa85
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8 décembre 2011
6 déc. 2011 à 19:01
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ok merci beaucoup en gros je suis mal quoi
sasa85
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8 décembre 2011
8 déc. 2011 à 10:01
8 déc. 2011 à 10:01
comment je dois leurs notifier et quand que je ne renouvelle pas mon contrat?
Lyn35
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12 août 2012
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6 déc. 2011 à 10:07
6 déc. 2011 à 10:07
Bonjour,
Tes contrats sont illégaux. La même entreprise n'a pas le droit de te faire plus de 1 CDD de 18 mois ou 2 CDD qui ne doivent pas dépasser les 18 mois. Ils devraient te faire un CDI. A partir de là, je pense que tu peux démissioner en les emmenant aux Prud'Homme car c'est considéré par le code du travail comme de l'abus.
J'espère t'avoir aider.
Cordialement,
Tes contrats sont illégaux. La même entreprise n'a pas le droit de te faire plus de 1 CDD de 18 mois ou 2 CDD qui ne doivent pas dépasser les 18 mois. Ils devraient te faire un CDI. A partir de là, je pense que tu peux démissioner en les emmenant aux Prud'Homme car c'est considéré par le code du travail comme de l'abus.
J'espère t'avoir aider.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 déc. 2011 à 11:04