Besoin d aide et conseil avant tribunal merci
jpnews18
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, a tous
voila je vais porte cette affaire en justice qui dur depuis 2007 je m explique
ayant travaillé a l'elysée comme agent sous contrat rattaché au ministère de la défense de 2006 a 2007 depuis cette date il m ait impossible de percevoir ce qui m ait du c est a dire
ma prime de precarite et mes conge payée
après plusieurs relance plusieurs recommandée et compte plus les coup de téléphone je décide de porte c est affaire en justice avant que le délais soit dépassée
donc je suis preneur de tout les conseil et aide que vous pouvez m'apporter
et savoir quel tribunal choisir
merci a tous
voila je vais porte cette affaire en justice qui dur depuis 2007 je m explique
ayant travaillé a l'elysée comme agent sous contrat rattaché au ministère de la défense de 2006 a 2007 depuis cette date il m ait impossible de percevoir ce qui m ait du c est a dire
ma prime de precarite et mes conge payée
après plusieurs relance plusieurs recommandée et compte plus les coup de téléphone je décide de porte c est affaire en justice avant que le délais soit dépassée
donc je suis preneur de tout les conseil et aide que vous pouvez m'apporter
et savoir quel tribunal choisir
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11 réponses
Bonjour,
si vous etiez en droit public :
. pas de prime de précarité dans la fonction publique
. Les conges non pris pour motifs personnels étaient perdus avant la loi de juillet 2011, sauf si c'était du fait de l'employeur. en cas de litige, TAdminsitratif.
donnez plus de detail sur type de contrat.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
si vous etiez en droit public :
. pas de prime de précarité dans la fonction publique
. Les conges non pris pour motifs personnels étaient perdus avant la loi de juillet 2011, sauf si c'était du fait de l'employeur. en cas de litige, TAdminsitratif.
donnez plus de detail sur type de contrat.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
alors c est un cdd de 10 mois passer entre moi et le ministere de la defence
j ai rien d autre comme info sur le contrat
j ai rien d autre comme info sur le contrat
bonjour maylin27
sur le contrat il y a plusieurs décret n85-1148 du 24 octobre 1985 et le décret n86-83 du 17 janvier1986 et l article 6-2ème alinéa de la loi 1984
c'est un cdd non renouvelable
je n ait pas autre chose de marquer apar des article numéroté de la loi du 11 janvier1984
c est tout ce que je peut dire du contrat mais je m y connais pas trop
sur le contrat il y a plusieurs décret n85-1148 du 24 octobre 1985 et le décret n86-83 du 17 janvier1986 et l article 6-2ème alinéa de la loi 1984
c'est un cdd non renouvelable
je n ait pas autre chose de marquer apar des article numéroté de la loi du 11 janvier1984
c est tout ce que je peut dire du contrat mais je m y connais pas trop
C'est bien ce que je pensais vous n'étes pas en droit privé mais en droit PUBLIC, donc tribunal adminstratif. Par contre,pas de précarité et c'est légal et prévu par la loi. Quand aux congés payés si vous ne les avez pas pris du fait d'un besoin de service ils doivents vous etre payés, mais si c'est vous qui ne les avez pas pris avant la fin de votre contrat, ils sont je pense perdus. Je vais essayer de me renseigner sur ce point. Par contre je suis sure qu'il n'y a pas de précarité.
Je renviendrai plus tard dans la semaine.
Cordialement
Je renviendrai plus tard dans la semaine.
Cordialement
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Bonjour,
Je me demande si vous n'allez pas être bloqué par la prescription quadriennale des dettes publiques. A ma connaissance, elle s'applique même en droit du travail (mais je suis loin d'être une spécialiste de ce droit).
Avez-vous fait des courriers de réclamation depuis 2007 ? Cela permettrait d'interrompre la prescription quadriennale.
Je me demande si vous n'allez pas être bloqué par la prescription quadriennale des dettes publiques. A ma connaissance, elle s'applique même en droit du travail (mais je suis loin d'être une spécialiste de ce droit).
Avez-vous fait des courriers de réclamation depuis 2007 ? Cela permettrait d'interrompre la prescription quadriennale.
OK, donc pas de problème avec la prescription quadriennale.
Et si vous étiez effectivement sur un contrat de droit privé, ce sont les prud'hommes qui sont compétents.
Un petit conseil : prenez un avocat ; les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats classiques et ils sont, paraît-il, "impressionnés" par la robe (bon, en même temps, je tiens ça d'un avocat...).
Et si vous étiez effectivement sur un contrat de droit privé, ce sont les prud'hommes qui sont compétents.
Un petit conseil : prenez un avocat ; les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats classiques et ils sont, paraît-il, "impressionnés" par la robe (bon, en même temps, je tiens ça d'un avocat...).
merci je prend note
le souci que j ai j arrive pas a savoir vraiment si c est droit public ou prive avec tout se que je lit certain site disent public et les autre prive donc la je c est pas
le souci que j ai j arrive pas a savoir vraiment si c est droit public ou prive avec tout se que je lit certain site disent public et les autre prive donc la je c est pas
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