besoin d aide et conseil avant tribunal merci

Question

Bonjour, a tous
voila je vais porte cette affaire en justice qui dur depuis 2007 je m explique
ayant travaillé a l'elysée comme agent sous contrat rattaché au ministère de la défense de 2006 a 2007 depuis cette date il m ait impossible de percevoir ce qui m ait du c est a dire 
ma prime de precarite et mes conge payée
après plusieurs relance plusieurs recommandée et compte plus les coup de téléphone je décide de porte c est affaire en justice avant que le délais soit dépassée
donc je suis preneur de tout les conseil et aide que vous pouvez m'apporter 
et savoir quel tribunal choisir
merci a tous

maylin27 · Answer

Bonjour, 
si vous etiez en droit public : 
. pas de prime de précarité dans la fonction publique 
. Les conges non pris pour motifs personnels étaient perdus avant la loi de juillet 2011, sauf si c'était du fait de l'employeur. en cas de litige, TAdminsitratif.

donnez plus de detail sur type de contrat. 
Cordialement 
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

jpnews18 · Answer

alors c est un cdd de 10 mois passer entre moi et le ministere de la defence 

j ai rien d autre comme info sur le contrat

jpnews18 · Answer

petit suplement j etait sur le droit prive

jpnews18 · Answer

bonjour maylin27
sur le contrat il y a plusieurs  décret n85-1148 du 24 octobre 1985 et le décret n86-83 du 17 janvier1986 et l article 6-2ème alinéa de la loi 1984
c'est un cdd non renouvelable 
je n ait pas autre chose de marquer apar des article numéroté de la loi du 11 janvier1984
c est tout ce que je peut dire du contrat mais je m y connais pas trop

ethelred · Answer

Bonjour,

Je me demande si vous n'allez pas être bloqué par la prescription quadriennale des dettes publiques. A ma connaissance, elle s'applique même en droit du travail (mais je suis loin d'être une spécialiste de ce droit).
Avez-vous fait des courriers de réclamation depuis 2007 ? Cela permettrait d'interrompre la prescription quadriennale.

jpnews18 · Answer

bonjour
oui plusieurs recommandée et courrier envoyez depuis cette date

ethelred · Answer

OK, donc pas de problème avec la prescription quadriennale.

Et si vous étiez effectivement sur un contrat de droit privé, ce sont les prud'hommes qui sont compétents.
Un petit conseil : prenez un avocat ; les conseillers prud'homaux ne sont pas des magistrats classiques et ils sont, paraît-il, "impressionnés" par la robe (bon, en même temps, je tiens ça d'un avocat...).

jpnews18 · Answer

merci je prend note
le souci que j ai j arrive pas a savoir vraiment si c est droit public ou prive avec tout se que je lit certain site disent public et les autre prive donc la je c est pas

ethelred · Answer

Je viens de voir dans vos précédents messages quels textes sont cités dans votre contrat. Vous étiez visiblement contractuel de droit public. Donc, ce sont les tribunaux administratifs qui sont compétents.

jpnews18 · Answer

c est bien ce que je pensais merci

ethelred · Answer

De rien ;-)

Besoin d aide et conseil avant tribunal merci

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