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3 réponses
Bonsoir
Article L 1222-6 du Code du travail
" Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énioncés à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article L1233-3 du Code du travail:
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Votre employeur peut justifier des difficultés économiques?
Article L 1222-6 du Code du travail
" Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énioncés à l'article L 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.
A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
Article L1233-3 du Code du travail:
Modifié par LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Votre employeur peut justifier des difficultés économiques?
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 14 mai 1997, Bull. Civ. V, n° 657:
" La rupture du contrat de travail, résulatnt du salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique; pour que le licenciement soit justifié il ne suffit pas que la modification initiale soit justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, il faut encore qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1997; Revue Droit Social, page 1097, observation Couturier:
" Le refus du salarié d'une modification de son contrat à la suite d'une restructuration de l'entreprise n'est pas une cause justificative de licenciement, les juges doivent préciser en quoi consistait la restructuration et si elle avait une incidence nécessaire sur l'emploi ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 1997,; Bull. Civ. V, n° 290:
" Le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 juillet 1998; Bull. Civ. V, n° 380:
" Ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L 122-32-5 dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 avril 1999; Dalloz 1999; Informations rapides page 129:
" L'article L 321-1-2 (L 1222-6 nouveau) est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ".
" La rupture du contrat de travail, résulatnt du salarié d'une modification de son contrat de travail imposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique; pour que le licenciement soit justifié il ne suffit pas que la modification initiale soit justifiée par la bonne gestion de l'entreprise, il faut encore qu'elle soit consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 7 octobre 1997; Revue Droit Social, page 1097, observation Couturier:
" Le refus du salarié d'une modification de son contrat à la suite d'une restructuration de l'entreprise n'est pas une cause justificative de licenciement, les juges doivent préciser en quoi consistait la restructuration et si elle avait une incidence nécessaire sur l'emploi ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 30 septembre 1997,; Bull. Civ. V, n° 290:
" Le refus par le salarié d'une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 15 juillet 1998; Bull. Civ. V, n° 380:
" Ne peut être abusif le refus par un salarié du poste de reclassement proposé par l'employeur en application de l'article L 122-32-5 dès lors que la proposition entraîne une modification du contrat de travail ".
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 13 avril 1999; Dalloz 1999; Informations rapides page 129:
" L'article L 321-1-2 (L 1222-6 nouveau) est inapplicable lorsque la proposition de modification du contrat de travail est faite dans l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement ".
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