Continuité de l'ancien loyer...
alex
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Laura -
Laura -
Bonjour, à la suite d'une prévision de destruction ou réhabilitation de bâtiment, nous avons été relogés par un bailleur public : nous sommes passés d'un F4 à un autre F4. L'ancien loyer s'élevait à environ 270 euros par mois car nous y étions depuis un bon nombre d'années et maintenant dans le nouveau logement nous payons 480 euros + 50 euros de charges par mois, soit 530 euros !! Pourquoi n'y-a-t'-il pas une continuité avec l'ancien loyer ?? sachant que nous ne voulions pas déménager et que nous avons été relogés par obligation !! merci pour votre future réponse...
1 réponse
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Bonjour ,
(En toute hypothese), Si votre ancien logement dependait de la loi de 1948, vous aviez un loyer faible. Le statut de votre logement actuel n'est peut-etre pas le même, ce qui expliquerait la difference a payer.
Si le logement etait bien sous "loi de 48", vous avez le droit, a l'issue des travaux, d'être reintégré dans l'immeuble. (articles 13 et suivants de la loi du 1° septembre 1948).-
oui, merci, effectivement on nous a dit qu'à l'issue des travaux nous pourrions être réintégré dans l'immeuble mais le loyer ne sera plus le même ! dans le public les loyers stagnent au fil des ans si on ne change pas de logement, et le loyer d'un même logement n'est pas le même si on compare une personne qui y habite depuis 15 ans à celle qui l'a intégré depuis un an... en gros je veux dire que nous perdons l'avantage de la stagnation du loyer due à l'ancienneté de location.. je trouve cela injuste ! peut-on protester ce cas injuste ?
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