Congé pour reprise de logement
farouk
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail avec date d'effet au 01/07/1994.
Le propriétaire souhaite reprendre le logement. Dans quel délai doit-il me prévenir, si mes informations sont bonnes, soit par RAR ou par huissier ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
J'ai signé un bail avec date d'effet au 01/07/1994.
Le propriétaire souhaite reprendre le logement. Dans quel délai doit-il me prévenir, si mes informations sont bonnes, soit par RAR ou par huissier ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
votre bail normalement se termine le 1/07/2012 donc LRAR de votre propirétaire ou signification huissier recue par vous le 1er janvier 2012 AU PLUS TARD reprenant toutes les mentions obligatoires Passé ce délai, le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre bail normalement se termine le 1/07/2012 donc LRAR de votre propirétaire ou signification huissier recue par vous le 1er janvier 2012 AU PLUS TARD reprenant toutes les mentions obligatoires Passé ce délai, le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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