Congé pour reprise de logement
farouk
-
5 déc. 2011 à 15:37
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2011 à 15:45
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2011 à 15:45
Bonjour,
J'ai signé un bail avec date d'effet au 01/07/1994.
Le propriétaire souhaite reprendre le logement. Dans quel délai doit-il me prévenir, si mes informations sont bonnes, soit par RAR ou par huissier ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
J'ai signé un bail avec date d'effet au 01/07/1994.
Le propriétaire souhaite reprendre le logement. Dans quel délai doit-il me prévenir, si mes informations sont bonnes, soit par RAR ou par huissier ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
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2 réponses
Jennydu88
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samedi 1 octobre 2011
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5 déc. 2011 à 15:45
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6 mois avant la fin du bail par LRAR
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/12/2011 à 15:48
Modifié par maylin27 le 5/12/2011 à 15:48
Bonjour,
votre bail normalement se termine le 1/07/2012 donc LRAR de votre propirétaire ou signification huissier recue par vous le 1er janvier 2012 AU PLUS TARD reprenant toutes les mentions obligatoires Passé ce délai, le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
votre bail normalement se termine le 1/07/2012 donc LRAR de votre propirétaire ou signification huissier recue par vous le 1er janvier 2012 AU PLUS TARD reprenant toutes les mentions obligatoires Passé ce délai, le bail repart pour 3 ans.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...