Les abus de la caf
cameleon
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saintexe -
saintexe -
Bonjour, pourquoi la caf ne respecte pas la cours de cassation de 2000 2004 2005 quand elle demande les revenu des foyer et comment l attaquer en justice
il faut faire bouger les choses et j aimerait les attaquer en justice pour non resper de cette lois car seul les personnes mariee ou pacse sont obliger de declarer leur revenue ensemble car ils ont signe un contrat les autre cas ne sont pas considerer comme vivant maritalement
il faut faire bouger les choses et j aimerait les attaquer en justice pour non resper de cette lois car seul les personnes mariee ou pacse sont obliger de declarer leur revenue ensemble car ils ont signe un contrat les autre cas ne sont pas considerer comme vivant maritalement
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