Remboursement instruments de travail.

Question

Bonjour, 
Je travaille actuellement dans un magasin pour de la promotion de produit via une société tierce.
Celle ci ma prêter le produit en question pour toute la durée de la mission.
Il y'a quelque jours je me suis fait voler le dit objet et dans mon contrat de travail j'ai une feuille de prêt stipulant le remboursement de celui ci en cas de perte, prétextant l'article L144-1 du code du travail)
Un ami m'a dit qu'un employeur n'a pas le droit de me demander de l'argent en compensation

Mettant renseigner il semblerait que cet article de loi ( https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006646515/1973-11-23/ ) soit Abrogé.

Cette entreprise à telle le droit de me prélever la somme de cet objet perdu ?

caroledu92 · Answer

Bonjour

L'article L144-1 a été remplacé par l'article L3251 que voici :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178031/2011-12-05/

Anavrina · Answer

Merci pour l'information malheureusement je  ne comprends pas trop les subtilités de cet article : 

Article L3251-1 

L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature.

Article L3251-2 

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 3251-1, une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur peut être opérée dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. 


le premier paragraphe a l'air d'aller dans mon sens mais pas le deuxième , ou je ne comprends pas bien.

caroledu92 · Answer

Le 1er est d'ordre général, SAUF cas particuliers, énoncés dans le 2° article

Anavrina · Answer

Donc étant donné que ce téléphone était :
"1° Outils et instruments nécessaires au travail "

Mon employeur est en droit de me demander la somme correspondante à cet objet, même si la perte de celui ci n'est pas de ma responsabilité. (et que l'article avancé dans mon contrat n'est pas le bon) ?

caroledu92 · Answer

L'article mentionné dans votre contrat est le bon, comme je vous l'ai écrit, l'article L144-1 a été remplacé par l'article L3251, c'est la référence de la loi qui a changé, pas la loi.

Je ne suis pas compétente pour savoir si le téléphone entre dans cette catégorie, et si le fait de rembourser un téléphone est possible ou pas même si vous avez signé la feuille de prêt et donc accepté le remboursement en cas de perte.

Anavrina · Answer

Dans ce cas j'ai bien peur que si :( ce téléphone n'étant pas un portable de fonction mais un outil nécessaire aux démonstrations en magasins . 
Ca va être pour ma pomme.

caroledu92 · Answer

Vu comme cela, je dirais oui

Ca cadre avec " Outils et instruments nécessaires au travail "

Anavrina · Answer

Il semblerait que l'article L3251-2 ne s'applique quand cas de Fautes lourdes.
J'espère que se faire voler son outil de travail hors de son lieu d'emploi n'en fait pas partie.

caroledu92 · Answer

Il y a peut-être "vol et vol"...Je veux dire il y a une différence entre le laisser trainer ou se le faire arracher, enfin vous voyez ce que je veux dire

C'est comme un n° de carte bleue, si on le laisse près de la carte ce n'est pas comme le donner avec un couteau sous la gorge

Remboursement instruments de travail.

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