Cheques impayes

dudule - 5 déc. 2011 à 11:13
 Gérard - 5 déc. 2011 à 13:19
Bonjour, voila je suis gérant d une sociétè
un client m a fait 3 chèques pour règulariser sa situation comptable il m a demandé de les présenter a des dates bien définies ce que j ai fais mais ils me sont retournés comme impayés au final je les ai présentés deux fois et deux fois retournés impayés que dois je faire car je n arrive pas a joindre le client je voudrais appeler sa banque pour qu'elle me donne une information sur la situation de son compte et surtout pour que je puisse récuperer mon argent
par avance merci de votre aide

1 réponse

demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.

Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
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Chiquita a raison caramba !
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merci pour les renseignements pouvez vous m indiquer le delais entre l intervention d un huissier et lreglement final de la somme qui m est du
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Quelle procédure voulez-vous employer ?
Car avoir un titre exécutoire est une chose , obtenir des fonds en est une autre !...
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