1 réponse
demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de récupérer la somme due comme dans le cadre de la procédure d'injonction de payer rendue par un tribunal.
Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
Trente jours après la deuxième présentation du chèque, ce certificat de non paiement doit vous être d'office envoyé par votre banque.
5 déc. 2011 à 11:38
5 déc. 2011 à 11:46
5 déc. 2011 à 13:19
Car avoir un titre exécutoire est une chose , obtenir des fonds en est une autre !...