Facture impayée longtemps après déménagement
enamarre
-
4 déc. 2011 à 23:07
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 déc. 2011 à 07:56
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3 réponses
Ils peuvent reclamer jusque 5 ans de regularisation de charges, de taxe poubelle, ou indexation de loyer non faite.
Pour etat des lieux voir votre EDL;
Demandez les factures precises avant de payer.
Pour etat des lieux voir votre EDL;
Demandez les factures precises avant de payer.
jmp59
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4 déc. 2011 à 23:39
4 déc. 2011 à 23:39
Bonjour,
Bien sur que non, tu ne dois rien leur payer tant qu'ils ne te fournissent pas de justificatifs.
Et envoie leur une LR/AR en rappelant tout ça. Pour la suite, la lettre laissera une trace tandis que tes appels téléphoniques c'est du vent !
Bien sur que non, tu ne dois rien leur payer tant qu'ils ne te fournissent pas de justificatifs.
Et envoie leur une LR/AR en rappelant tout ça. Pour la suite, la lettre laissera une trace tandis que tes appels téléphoniques c'est du vent !
maylin27
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Modifié par maylin27 le 5/12/2011 à 07:57
Modifié par maylin27 le 5/12/2011 à 07:57
bonjour,
vous faites un courrier LRAR en les mettant en demeure sous 10 jours, de vous adresser le décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition. D'autre part, les jutificatifs doivent tenus etre à VOTRE disposition, aucune obligation de vous faire des copies. Précisez bien sur votre courrier que vous n'etes redevable de ses charges qu'après avoir été justifies par les factures, contrat ou salaires.Passé ce délai vous remettrez votre dossier au tribunal afin qu'il tranche.
petit détail, meme si vous n'etiez plus dans l'appartement depuis 1 an mais que vous aviez conservé les clés, vous etes redevable des charges.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
vous faites un courrier LRAR en les mettant en demeure sous 10 jours, de vous adresser le décompte de charges par poste ainsi que la clé de répartition. D'autre part, les jutificatifs doivent tenus etre à VOTRE disposition, aucune obligation de vous faire des copies. Précisez bien sur votre courrier que vous n'etes redevable de ses charges qu'après avoir été justifies par les factures, contrat ou salaires.Passé ce délai vous remettrez votre dossier au tribunal afin qu'il tranche.
petit détail, meme si vous n'etiez plus dans l'appartement depuis 1 an mais que vous aviez conservé les clés, vous etes redevable des charges.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"