Egalite des heritiers et donation -partage
Résolu
maurice
-
4 déc. 2011 à 19:36
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 5 déc. 2011 à 13:14
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JJLGLL
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5 déc. 2011 à 08:00
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En principe seuls les héritiers présomptifs peuvent être donataires (bénéficiaires) d'une donation-partage. Exceptions possibles:
- le petit enfant vient en représentation d'un parent pré-décédé
- il s'agit d'une D-P trans-générationnelle, par laquelle les enfants accordent une partie de leurs droits successoraux aux petits-enfants
Dans quel cadre vous placez-vous ?
Une DP peut être inégalitaire, mais la réserve héréditaire doit être respectée,
par tête (DP 'simple') ou par souche (DP transg.).
- le petit enfant vient en représentation d'un parent pré-décédé
- il s'agit d'une D-P trans-générationnelle, par laquelle les enfants accordent une partie de leurs droits successoraux aux petits-enfants
Dans quel cadre vous placez-vous ?
Une DP peut être inégalitaire, mais la réserve héréditaire doit être respectée,
par tête (DP 'simple') ou par souche (DP transg.).
JJLGLL
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Modifié par JJLGLL le 5/12/2011 à 09:25
Modifié par JJLGLL le 5/12/2011 à 09:25
Nous sommes donc dans le cadre d'une D-P transg., où un enfant du donateur renonce à la totalité de ses droits en faveur de son propre enfant (sa fille).
Donc la fille a les mêmes droits que son père (je suppose qu'elle est fille unique).
Le donataire peut faire une DP par parts égales ou inégales.
Une DP n'est pas rapportable, donc au décès du donateur, l'inégalité ne sera pas corrigée.
La limite de l'inégalité est la réserve héréditaire des héritiers. Au décès du donateur, la réserve héréditaire de chaque héritier est calculée, et si l'avantage accordé à certains héritiers dépasse la quotité disponible (et donc entame la réserve des autres), les héritiers défavorisés peuvent entamer une action en réduction, pour récupérer le montant de leur réserve.
Par 'héritier', il faut ici entendre souche: enfant, enfant+petit(s) enfant(s) si l'enfant a renoncé en totalité ou en partie.
Donc la fille a les mêmes droits que son père (je suppose qu'elle est fille unique).
Le donataire peut faire une DP par parts égales ou inégales.
Une DP n'est pas rapportable, donc au décès du donateur, l'inégalité ne sera pas corrigée.
La limite de l'inégalité est la réserve héréditaire des héritiers. Au décès du donateur, la réserve héréditaire de chaque héritier est calculée, et si l'avantage accordé à certains héritiers dépasse la quotité disponible (et donc entame la réserve des autres), les héritiers défavorisés peuvent entamer une action en réduction, pour récupérer le montant de leur réserve.
Par 'héritier', il faut ici entendre souche: enfant, enfant+petit(s) enfant(s) si l'enfant a renoncé en totalité ou en partie.
JJLGLL
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5 déc. 2011 à 13:14
5 déc. 2011 à 13:14
Correction de typo
Le donateur peut faire une DP par parts égales ou inégales.
Le donateur peut faire une DP par parts égales ou inégales.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2011 à 08:09