Coiffeuse a domicile sans diplome
Résolu/Fermé
sandrined1969
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Modifié par pititenouette le 3/12/2011 à 00:20
Utilisateur anonyme - 4 déc. 2011 à 11:10
Utilisateur anonyme - 4 déc. 2011 à 11:10
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pititenouette
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3 déc. 2011 à 00:26
3 déc. 2011 à 00:26
Bonjour,
Pour info
Loi portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur Entrée en vigueur le 24 Mai 1946 et modifiée par la loi du 5 juillet 1996.
Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 I JORF 6 juillet 1996.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent.
Il faudrait envisager de faire une demande de validation de vos acquis professionnels afin d'obtenir une équivalence à votre niveau de qualification
Pour info
Loi portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur Entrée en vigueur le 24 Mai 1946 et modifiée par la loi du 5 juillet 1996.
Loi 96-603 5 Juillet 1996 art 18 I JORF 6 juillet 1996.
Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. Les entreprises de coiffure régulièrement inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés à la date de la promulgation de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat disposent d'un délai de trois ans pour se mettre en conformité avec les dispositions de l'alinéa précédent.
Il faudrait envisager de faire une demande de validation de vos acquis professionnels afin d'obtenir une équivalence à votre niveau de qualification
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