Mairie et location vente
klokool
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes en location vente d'une maison auprés de la mairie de notre village et ceci depuis 10 ans, il nous reste 5 ans à payer pour que le bien nous appartienne . Nous remboursons donc chaque mois à cette mairie :
1 montant pour achat de la maison
+ 1 montant pour le loyer ( appellé immobolisation du bien )
Je précise que la mairie elle même à contracté un crédit pour pouvoir acheter cette maison et nous la revendre
Nous payons les impôts entant que locataire mais aussi le foncier en tant que propriétaire . Ainsi que toutes les charges qui incombent au locataire + propriétaire
Sur notre contrat il n'est pas stipulé que nous pouvons soldé ce crédit , ce qui nous ferait économiser 5 ans de loyers .... Le maire d'ailleurs s'oppose à ce remboursement
En a t-il le droit ?
Il se peut qu'au terme de l'échéancier de paiement , le maire refuse finalement de vouloir nous vendre cette maison.
En a t il le droit ? Quel recours pour nous ?
Je vous remercie de votre écoute et de vos réponses
Nous sommes en location vente d'une maison auprés de la mairie de notre village et ceci depuis 10 ans, il nous reste 5 ans à payer pour que le bien nous appartienne . Nous remboursons donc chaque mois à cette mairie :
1 montant pour achat de la maison
+ 1 montant pour le loyer ( appellé immobolisation du bien )
Je précise que la mairie elle même à contracté un crédit pour pouvoir acheter cette maison et nous la revendre
Nous payons les impôts entant que locataire mais aussi le foncier en tant que propriétaire . Ainsi que toutes les charges qui incombent au locataire + propriétaire
Sur notre contrat il n'est pas stipulé que nous pouvons soldé ce crédit , ce qui nous ferait économiser 5 ans de loyers .... Le maire d'ailleurs s'oppose à ce remboursement
En a t-il le droit ?
Il se peut qu'au terme de l'échéancier de paiement , le maire refuse finalement de vouloir nous vendre cette maison.
En a t il le droit ? Quel recours pour nous ?
Je vous remercie de votre écoute et de vos réponses
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