Le banquier peut-il faire des virements ?

artisan11 - 2 déc. 2011 à 07:53
 Germain - 2 déc. 2011 à 14:22
Bonjour,

Je voudrais savoir si il est légal que le banquier puisse faire des virements de mon compte personnel vers mon compte professionnel sans m'avertir ?
En effet, le découvert autorisé de mon compte pro est de 3000 euros, il est légèrement dépassé et donc il a pris l'initiative de prendre les 250 euros que j'avais sur mon compte personnel me mettant ainsi à découvert sur ce dernier.
Après un rdv avec lui, il m'a dit qu'il ne pouvait plus faire marche arrière.
Je voudrais savoir si cela est légal afin d'entamer des démarches.

Merci de votre aide

2 réponses

Si vous êtes en entreprise individuelle ou autoentreprise, il y a confusion de patrimoine et dans ce cas les deux comptes ne sont qu'une aide pour différencier les opérations personnelles des opérations professionnelles. Mias il peut y avoir confusion des soldes. Dans ce cas, le virement est discutable mais je ne suis pas sûr qu'il soit illégal. Sauf que dans ce cas votre compte est à découvert sans autorisation.

Si vous êtes en Sarl, Eurl etc... , ce virement est illégal.
0
Merci beaucoup pour votre réponse. Cependant on m'a aussi dit que si je n'avais pas signé de papier stipulant la solidarité des comptes cette procédure était e
Illégale. Est ce vrai ?
0
Je ne suis pas sûr mais c'est probable. Quoiqu'il en soit, le solde global de vos comptes ne changent pas. De plus la banque ne pouvait pas mettre votre compte perso à découvert.
0