A voir également:
- En attente de CNA cours d'appel ( prudhommes)
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Colis en cours d'acheminement - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Temps d'attente légal fast food - Guide
- Demande en cours d'instruction par le service instructeur - Forum Formalités et papiers
3 réponses
Bonsoir,
C'est très clair, votre ex employeur n'a pas fait appel, le jugement est donc définitif.
Que voulez vous qu'il vous soit répondu d'autre ??
C'est très clair, votre ex employeur n'a pas fait appel, le jugement est donc définitif.
Que voulez vous qu'il vous soit répondu d'autre ??
C'est ce que je pense aussi mais hier quand j ai rappellé la cours d'appel on m'a demandé cette fois le nom de la société sarl etc donc j aurais voulu savoir a quel nom sont enregistres les appels car c'est pas moi qui fait appel mais la partie adverse donc est ce que juste avec mon nom l'affaire complete apparait, vous me comprennez ! Car l'avocat de la maison de retraite a stipulé qu ils allaient faire appel !
bonjour j ai gagné mon proces le 25 septembre 2011 j ai recu le jugement ainsi que mon ex employeur le 17 octobre donc mon ex patron avait 1 mois pour faire appel. Aujourd'hui quand j'appelle la cours d'appel pour avoir la reponse; j ai donné mon nom de famille et on me dit aucun appel enregistré a ce jour et ma derniere conversation telephonique remonte d'aujourd'hui ! Ma question est la suivante, a t il fallu que je donne mon nom de famille ou a t il fallu que je donne par ex le nom de la socité exemple sarl maison de retraite. Qui est au courant? Dois je considerer que pas d'appels ou est ce qu'il aurait fallu donner le nom de la société ! Ou est ce que informatiquement en donnant juste mon nom de famille et prenom peut on retrouver mon affaire qui indique socité contre x et inverse ! Merci de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...